*1DE/06/51/41/21*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 2], comparant par Mme [W] [I], inspectrice contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique B.M. T COMPANY, (RCS Paris 979 319 183), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président M. [Z] [L], [Adresse 3], présent assisté de M^e Wajib Wakkach, avocat (C1842).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 16 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20.437,96 euros, dont 6.453,14 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 septembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique B.M. T COMPANY est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 979319183. Elle exerce une activité de conseil aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/01/2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique B.M. T COMPANY sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 15/01/2026 15:37:41 Page 1/2 lps21738255

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS à associé unique B.M. T COMPANYprise en la personne deM. [Z] [L] Copies : TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [T] -Parquet

R.G. : 2025102071 P.C. : P202600124

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique B.M. T COMPANY

[Adresse 4]

Activité : Toute prestation de conseils aux entreprises: conseil et services publics en matière de stratégie, gestion, management, formation,logistique – Programmation informatique, conseil et développement de sites internet, de logiciels et système digitaux. Formation en informatique. Vente et achat de tout matériel et tous produits non réglementés en gros. L’import-Export de tous produits non réglementés. Achat et vente au détail de tous produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979319183

Nomme M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [T], [Adresse 1], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 juillet 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10 juillet 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. André Bélard.