TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance du 12/11/2025 Rôle n° 2025 010413

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 12/11/2025

Maître [J] [R]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne

contre

[L] et [B] Méditerranée (SARL)

[Adresse 3] comparant par madame [O] [A], gérante

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a rendu un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [L] ET [B] [N] et a désigné Maître [R] ès qualités de mandataire judiciaire.

En l’absence des documents comptables nécessaires à la poursuite de l’activité, Maître [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, Maître [R] indique avoir réceptionné, de la part de la dirigeante, les éléments comptables 2024 et 2025 lui permettant de donner un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Il indique donc se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.

Par ces motifs,

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.