Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025F00144

TCOM Grenoble 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances contestées et recouvrement en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu des circonstances évoquées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2025F00144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/04/2025

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F144 Procédure 2024RJ0282

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS LE NIVOSE SAS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 avril 2024

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [E] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644- 6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : un recouvrement de créance demeure en cours, des créances contestées restent à fixer.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS LE NIVOSE SAS

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier