REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 04/03/2025

Numéro de rôle : 2024 015969 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/03/2025

Président

: Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Claude MARTINI

* Madame Orianne MEZARD

Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Madame [I] [T] assistée de Maître [L] [F] En présence de :

la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Z], mandataire judiciaire

la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [J] [Q], administrateur judiciaire

Maître [S] [C] représentant l’AGS

Monsieur [D] [W], secrétaire CSE

Monsieur Maxime MONSTIN, délégué suppléant CSE

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, Monsieur Arnaud DEL MORAL

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 13/06/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE [Localité 1] (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Maître [J] [Q], es-qualités, indique que [N] est une société de manutention portuaire intervenant sur plusieurs bassins du port de [Localité 2] directement ou indirectement ou en utilisant en sous traitance ou co-traitance les installations de la société STOCFOS dont elle détient 10% du capital social au côté de l’actionnaire majoritaire SEA-INVEST France.

[K] est une société intervenant dans le domaine de la manutention portuaire spécialisée dans l’exploitation de pars de stockage de produits en vrac aménagés sur des terre-pleins appartenant au [Localité 3] [Localité 4] Maritime de [Localité 2] (GPMM).

La société [N] agit en tant qu’opérateur de manutention portuaire pour le compte de ses clients sur 2 sites : la [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5].

[N] intervient, conjointement avec [K], sur le terminal minéralier public de la darse [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] d’une surface de 69 hectares en exécution d’une convention de terminal conclue avec le [Localité 3] [Localité 4] Autonome de [Localité 2].

Un appel d’offres a été diligenté. Parallèlement, des recherches de solution permettant de pérenniser l’activité des sociétés et d’assurer la continuité de l’exploitation du Terminal ont abouti à un protocole faisant coïncider le résultat de l’appel d’offre avec la fin de la relation contractuelle avec les sociétés, d’envisager les modalités de résiliation amiable et anticipée de la Convention en vigueur pour le [Localité 4] et d’initier une procédure de mise en concurrence afin de désigner un nouvel opérateur capable d’exploiter le Terminal pour l’avenir dans le cadre d’un Appel à candidatures.

Ce protocole a été soumis à l’autorisation du juge-commissaire le 17/02/2025.Il importe de disposer d’un délai supplémentaire pour permettre la mise en œuvre du protocole transactionnel et des appels d’offres et appel à candidature diligentés par l’administrateur judiciaire et le GPMM aux termes desquels un opérateur serait identifié et se substituerait au GPMM.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation, par l’administrateur judiciaire, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, à compter du 13/06/2025, soit jusqu’au 13/12/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, à compter du 13/06/2025, soit jusqu’au 13/12/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 11/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.