REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur demande d’ouverture du 27/11/2025

Rôle n° 2025 015186 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 27/11/2025

PRESIDENT

: Madame Nicole PARENTI

JUGES : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

GLOBALE ENERGIE (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [S] [W] [G] [H] en qualité de gérant représenté par Maître [D] [Z]

A la date du 10/11/2025, la société GLOBALE ENERGIE (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société GLOBALE ENERGIE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 498 956 036 et a pour activité : « Vente de matériel de chauffage, de climatisation, d’électricité, des énergies renouvelables. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 27/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société GLOBALE ENERGIE (SARL) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Lors de l’audience, Maître Stéphane PEREL, conseil de la société GLOBALE ENERGIE (SARL), indique que la société existe depuis 18 années, ayant un chiffre d’affaires d’environ 2.000.000,00 euros tous les ans.

Il indique que la société ne dispose plus que d’un salarié payé à ce jour, et fait état d’un passif d’un montant de 583.000,00 euros pour des actifs d’un montant de 456.000,00 euros.

Maître [Z] indique que la société a dû faire face à plusieurs difficultés, notamment la fusion des banques SMC et Société Générale qui a donné lieu à un changement de banquier et à une déchéance du terme de certains contrats. La banque a donc saisi l’entièreté de la trésorerie de la société d’un montant de 130.000,00 euros.

De plus, il indique que la société a été victime d’un hacking informatique avec demande de rançon aux mois d’août et septembre 2025, ainsi que des inondations au mois de septembre 2025 qui ont fait perdre à la société tous ses stocks.

Enfin, monsieur [S], gérant, en termine en demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent que la société GLOBALE ENERGIE (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société GLOBALE ENERGIE (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Globale Energie (SARL),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société Globale Energie (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [C] [B]

Juge commissaire suppléant : Monsieur [V] [J]

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [U] [P] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL [I] [E] et [F] [M] – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 20/01/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.