Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 6 juin 2025, n° 2025001251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025001251 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SIT & DREAM (SARL) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/06/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2025 001251 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/06/2025
Composition du tribunal lors de l’audience du 06/06/2025
Président : Monsieur Alain MATTEI
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : M adame M arine DESSAUX
Défendeur : SIT & DREAM (SARL) – [Adresse 1] comparant
Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E], ès qualité de liquidateur de SIT & DREAM (SARL),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 30/01/2025 à l’encontre de SIT & DREAM (SARL),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 06/06/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SIT & DREAM (SARL),
Renvoie les parties à l’audience du 03/10/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Développement ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Électronique
- Ingénierie ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Prestation de services
- Adresses ·
- Port ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Délibéré ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Martinique
- Automobile ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Fournisseur ·
- Loyer ·
- Fourniture ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Centrale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse ·
- Redressement judiciaire
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Facture ·
- Comparution
- Adresses ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Personne morale ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sanction ·
- Entreprise commerciale ·
- Sociétés ·
- Morale ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.