TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 11/12/2025 Rôle n° 2025 015582

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 11/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

En la cause de

Comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] comparant par monsieur [G] [N], collaborateur

contre

GLOBE TRADE (SAS) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 24/11/2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Aix-en-Provence a fait assigner la société GLOBE TRADE (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce.

La société GLOBE TRADE (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 902 869 031 et a pour activité : « Toutes opérations industrielles et commerciales liées à la distribution en gros et/ou demi gros de tous types de produits en France et à l’étranger. ».

La société GLOBE TRADE (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société GLOBE TRADE (SAS) n’a pas comparu en chambre du conseil le 11/12/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1], comparant par son collaborateur, monsieur [G] [N], indique que la société est défaillante depuis sa création. La dette fiscale d’un montant de 1.877.016,47 euros correspond à des amendes fiscales et à un contrôle fiscal, des exercices 2022 et 2023, afférent la TVA.

Il indique que la mise en recouvrement à eu lieu le 10 août 2024, que quatre mises en demeure ont été régulièrement distribuées et que cinq saisies à tiers détenteur ont eu lieu du mois de janvier 2025 au mois d’août 2025. Seul un montant de 2,53 euros a pu être recouvré.

Monsieur [N] en termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, d’une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 11/12/2025 ainsi que des pièces produites que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Aix-en-Provence est créancier à l’encontre de la société GLOBE TRADE (SAS) d’une somme totale de 1.877.016,47 euros, correspondant à une créance fiscale suite à un contrôle fiscal. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouties.

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] fait valoir que la société GLOBE TRADE (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’égard de la société GLOBE TRADE (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société GLOBE TRADE (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société GLOBE TRADE (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [M] [S]

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [R] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL [K] [L] et [D] [P] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 10/02/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.