TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 14 Mai 2025

Références : 2024F00242

ENTRE :

SA BANQUE DE SAVOIE

,

[Adresse 1]

Représentée par M^e Michel SAILLET ,([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ M., [Z], [X]

,

[Adresse 2], [Localité 2]

2/ Mme, [V], [X]

,

[Adresse 3]

Tous deux représentés par M^e Mathilde VALLERAND ,([Localité 3])

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M^me Claudine BROSSE

Date de l’audience publique des débats (1) : 25 Avril 2025

Formation du délibéré : M^me Claudine BROSSE

M^me Aurélie ROUSSEAUX

M^me Isabelle PARRIAUT

Date de prononcé (2): 14 Mai 2025

Président signataire : M^me Claudine BROSSE

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, par la BANQUE DE SAVOIE à l’égard de Madame, [V], [Q] épouse, [X] et de Monsieur, [Z], [X],

Vu les conclusions n°1, déposées au greffe le 24 octobre 2024, par Monsieur, [Z], [X] et Madame, [V], [Q] épouse, [X],

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience d’appel des causes du vendredi 25 avril 2025,

Suivant les explications recueillis lors de la dernière audience du 25 avril 2025, il est sollicité un sursis à statuer de toutes les parties, dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SPORT 1500 et de la SAS TOGOSPORTS, au sein desquelles les époux, [X], exercent les fonctions de représentant légal.

En effet, l’issue de la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés, doit être examinée à l’audience des débats en chambre du conseil du 2 juin 2025 à 14h00.

Après vérification, il convient de d’ordonner un sursis à statuer dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avec possibilité d’appel, dans les conditions définies à l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement de ce tribunal à intervenir, arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SPORT 1500 et de la SAS TOGOSPORTS, pour lesquelles les époux, [X], exercent les fonctions de représentant légal,

Réserve les dépens de la présente décision mais dit qu’il y aura lieu pour les parties en demande de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.

Le greffier,

Le président.