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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 oct. 2025, n° 2025008511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025008511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualités de mandataire judic, TEXAS DE FRANCE (SAS) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008511
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 07/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Madame Evelyne GRAVELINES [Adresse 1] non comparant
contre
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 2] Représentée par Maître Fabrice LABI, substitué par Maître [G] [H]
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1]
[Adresse 3]
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise par email à la juridiction à la veille de l’audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement à la barre.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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