TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :

* STMIG SAS

[Adresse 3], 827560962

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

La SELAS FIDAL, agissant par Maître [S] [M] – [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

0 Madame Mariaye France TEVANE

Madame Michela CEBIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/12/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société STMIG SAS.

Dans le cadre de la période d’observation la société STMIG SAS a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :

* Le paiement sans délai des frais de justice,

* Le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’homologation du plan,

* Le remboursement du passif échu à 100 % sur 10 années par échéances annuelles constantes.

La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement adoptant le plan de redressement. Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :

* Inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan,

* Transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

* Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [R] [N] prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELARL [R] [N] prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé par la SAS STMIG.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience.

Le Ministère Public, présent lors de l’audience, s’est déclaré favorable à l’adoption du plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/01/2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, la société STMIG SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [U] [J], assistée de son conseil la SELAS FIDAL, agissant par Maître [S] [M], ont comparu à l’audience.

Lors de l’audience, Maître [M] a sollicité l’arrêt du plan.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt du plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société STMIG SAS depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l’adoption de ce plan ;

Il apparaît en conséquence que la société STMIG SAS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société STMIG SAS

[Adresse 3],

ORDONNE le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE la durée du plan de redressement à dix ans par échéances annuelles constantes et dit que la première échéance sera exigible le 21/01/2027,

DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

PREND ACTE de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,

DIT que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [T] [U] [J], en qualité de représentant légal de la société STMIG SAS,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE pour la durée du plan la SELARL [R] [N] prise en la personne de Maître [R] [N] demeurant au [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

MAINTIENT Madame [P] [O] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT Madame [A] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT la SELARL [R] [N] prise en la personne de Maître [R] [N] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE l’engagement de la société STMIG SAS de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.