Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 22 septembre 2025, n° 2025007176

TCOM Aix-en-Provence 22 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 22 sept. 2025, n° 2025007176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025007176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 007176

JUGEMENT DU 22/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

LES RENCONTRES DIGITALES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître [O] [V]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

S.O.S BRICOLAGE (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LES RENCONTRES DIGITALES à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 03/04/2025 à la société S.O.S BRICOLAGE,

A la barre du Tribunal, la société LES RENCONTRES DIGITALES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société S.O.S BRICOLAGE, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société LES RENCONTRES DIGITALES, accepté au moins tacitement par la société S.O.S BRICOLAGE, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société LES RENCONTRES DIGITALES doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société LES RENCONTRES DIGITALES, accepté au moins tacitement par la société S.O.S BRICOLAGE, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société LES RENCONTRES DIGITALES supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA 9,54 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.