REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 013029

ORDONNANCE DE REFERE DU 15/12/2025

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 24/11/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

EFH FINANCE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [T] [U]

CONTRE

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître [D] [W]

Copie délivrée à Maître [T] [U] et à [Localité 1] (SAS)

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société EFH FINANCE à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 10/09/2025 à la société [Localité 1],

Par mail à la juridiction, la société EFH FINANCE indique que les parties ont régularisé un protocole d’accord et déclare en conséquence se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société EFH FINANCE, accepté par la société [Localité 1], de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société EFH FINANCE doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société EFH FINANCE, accepté par la société [Localité 1], constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Disons que la société EFH FINANCE supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.