REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 012496

JUGEMENT DU 23/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 12/01/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/02/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Refly Groupe Ltd (SDE) [Adresse 1] ROYAUME-UNI

Comparant par Maître [H] [S] et Maître [Z] [K]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[R] [B] [D] [A] [V] (SDE) [Adresse 2]

Comparant par Maître [W] [I] et Maître [G] [C]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société Refly Groupe Ltd à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 17/07/2025 à la société [R] [B] [D] [A] [V],

A la barre du Tribunal, la société Refly Groupe Ltd déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société [R] [B] [D] [A] [V], laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société Refly Groupe Ltd, accepté par la société [R] [B] [D] [A] [V], de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société Refly Groupe Ltd doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société Refly Groupe Ltd, accepté par la société [R] [B] [D] [A] [V], constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société Refly Groupe Ltd supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 63,13 euros TTC (TVA 11,02 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.