TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F183

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SARL [Adresse 1]

Siren : 910506088

Activité : travaux de bâtiment et rénovation

Débats à l’audience du 19 mars 2025

Composition of

lu Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dél

bats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F183

Procédure

2025RJ186

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée parЕТ

Maître [K] [U] -

[Adresse 3]

* SARL MAISON BEAU SOLEIL

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 24/01/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL [Adresse 1] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL MAISON BEAU SOLEIL serait débitrice de la somme de 55 467.63 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL [Adresse 1] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 22/02/2022, sous le numéro 910 506 088 pour l’activité de travaux de bâtiment et rénovation.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [E] née [T] [F] le 30/06/1984 à [Localité 5] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SARL MAISON BEAU SOLEIL, n’a pas comparu en chambre du conseil le 19/03/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 14 mars 2025 la SARL [Adresse 1] est redevable envers l’URSSAF d’une somme 61 872,72 €, au titre des cotisations et majorations de retard, dont 19 737,24 € au titre des cotisations salariales pour la période d’avril 2022 à janvier 2025,

Que toutes les mesures de recouvrement amiables ou forcées se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions pour compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice qui ne comparaît pas à l’audience est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF,

Qu’elle n’a réglé aucun versement en l’acquit de ces taxes et continue de creuser la dette,

Que la créance est ancienne ; que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL [Adresse 6]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [Z] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] [Localité 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.