Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 3 contentieux general, 16 janvier 2025, n° 2023F00735

TCOM Nice 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de remise en état des locaux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de paiement pour les travaux de remise en état.
Rejeté
Dommages causés par le retard d'ouverture
La cour a jugé que les preuves fournies ne suffisaient pas à établir le lien de causalité entre le retard et le manque à gagner.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens devaient être partagés entre les deux parties, en raison de l'issue de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 3 cont. general, 16 janv. 2025, n° 2023F00735
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2023F00735
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ZUELGARAYElsa MEDINA

Texte intégral

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00048 N° RG : 2023F00735 EURL CAFE ANNA contre EURL DAKI-DAÏA

DEMANDEUR

EURL CAFE ANNA, [Adresse 2]

comparant par M^e Elsa MEDINA,12 [Adresse 3] Selarl

[Adresse 4]

DEFENDEUR

EURL DAKI-DAÏA, [Adresse 2] comparant par M^e Hervé ZUELGARAY, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Michael GROSS, M^me Patrica BRAUN, Assesseurs.

Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date 29 novembre 2023, l’EURL CAFE ANNA a fait délivrer assignation à l’EURL DAKI-DAIA aux fins d’entendre :

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE en date du 20 octobre 2023,

Il est demandé au tribunal de :

Condamner l’EURL DAKI-DAIA à verser à l’EURL CAFE ANNA la somme de 12.052 € TTC au titre des travaux de remise en état nécessaires des locaux et des éléments d’équipement du fonds de commerce cédé ;

Condamner l’EURL DAKI-DAIA à verser à l’EURL CAFE ANNA la somme de 15.000 € en réparation de son manque à gagner, dû au retard pris dans l’ouverture du café restaurant, imputable aux dissimulations et au dol de la cédante ;

Condamner l’EURL DAKI-DAIA à verser à l’EURL CAFE ANNA la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner l’EURL DAKI-DAIA aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux procèsverbaux de constat en date du 10 mars et du 9 avril 2023.

SUR CE

Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l’affaire enrôlée sous le N° 2023F00735 du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l’affaire enrôlée sous le N° 2023F00735 du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de l’EURL CAFE ANNA et de l’EURL DAKI-DAIA ; Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros et vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.