TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rectification d’erreur matérielle du 19/03/2026

Numéro de rôle : 2026 002964 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 19/03/2026

PRESIDENT:

Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[P] [U] (SARL)

[Adresse 1]

Il convient de rappeler que par jugement du 06/03/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de [P] [U] (SARL).

La période d’observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité par jugement du 06/05/2025.

Par jugement du 02/09/2025, le tribunal a prolongé la période d’observation, pour une durée de 6 mois. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 012427.

Pendant la période d’observation [P] [U] (SARL) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances progressives allant de 3 à 20% du montant du passif déclaré. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 000553.

Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a arrêté le plan de continuation de [P] [U] (SARL).

Or, une erreur matérielle entache ledit jugement portant le numéro de rôle général 2026 000553.

En effet, le jugement, dans sa motivation, fait état de propositions tendant au paiement du passif sur une durée de 10 ans alors qu’il aurait du indiquer 8 ans.

Il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu notre jugement du 10/03/2026 portant le numéro de rôle général 2026 000553,

Ledit jugement indiquant « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans », alors qu’il aurait du indiquer « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans »

Il s’agit d’une erreur matérielle résultant d’une mauvaise manipulation informatique.

Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » et « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans » et de dire « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans ».

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d’erreur,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le jugement du 10/03/2026 portant le numéro de rôle général 2026 000553 ayant arrêté le plan de continuation de [P] [U] (SARL).

Dit que les termes : « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » et « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans », seront remplacés par les termes : « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans ».

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.