TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 mars 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par M^e Laurent GUIZARD [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 mars 2026,

FAITS

Le 2 novembre 2021, la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (ciaprès MBFSF) a signé un contrat de location avec option d’achat n°1526481 pour un véhicule SMART FORTWO COUPE 66KW BRABUS STYLE (immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1]) avec la SAS [Localité 1], pour une durée de 37 mois avec des loyers mensuels de 299,98 € HT.

Le 3 novembre 2021, le véhicule a été livré à [Localité 2] Services, selon procès-verbal de livraison signé par le représentant de cette dernière.

A partir du mois de juin 2022, [Localité 1] a cessé d’honorer les loyers du contrat. MBFSF a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 21 octobre 2022 à [Localité 1].

Sans réponse de la part d'[Localité 2] Services, MBFSF a résilié le contrat de location, en application de l’article I.11 des conditions générales, le 21 décembre 2022 en exigeant le paiement d’une indemnité de résiliation s’élevant à 16 748,14 € TTC et la restitution du véhicule ; en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire du justice remis à l’étude le 4 septembre 2025, MBFSF a assigné [Localité 1] et a demandé au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

* Déclarer MBFSF recevable et bien fondée en son action et en ses demandes ;

* Condamner [Localité 1] à verser à MBFSF la somme de 17 849,30 €, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner [Localité 1] à restituer à ses frais le véhicule SMART FORTWO COUPE 66KW BRABUS STYLE (immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] – numéro de châssis WME4533441K404457), objet du contrat de location avec option d’achat n°1526481 en date du 2 novembre 2021, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carte grise, carnet d’entretien, double des clés…) auprès du fournisseur, mandataire de MBFSF, la Société COMO TROCADERO, [Adresse 5], et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard et par matériel ;

* Condamner [Localité 1] à verser à MBFSF la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[Localité 2] Services, bien que régulièrement convoquée, a laissé sans suite l’acte d’assignation, ne s’est pas présentée à l’audience du 9 janvier 2026, ni personne pour elle, et n’a pas conclu davantage.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 janvier 2026, MBFSF ayant verbalement réitéré ses demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action à l’égard de Eclaire Services.

L’article 472 du code de procédure civile dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime, recevable et bien fondée ».

Il incombe au juge de vérifier d’office la régularité de la procédure à l’égard du défendeur non comparant en s’assurant qu’il a été formellement appelé à l’instance dans des conditions lui permettant de se présenter.

Le tribunal constate l’absence aux diverses audiences du défendeur qui a été assigné à l’étude en date du 4 septembre 2025. Cette assignation est régulière. Le tribunal faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

MBFSF soutient que :

* Un contrat de location avec option d’achat a bien été signé avec [Localité 2] Services le 2 novembre 2021, pour la location d’un véhicule SMART FORTWO,

* Le véhicule a bien été livré et réceptionné par [Localité 2] Services le 3 novembre 2021, selon procès-verbal de livraison signé par le représentant de [Localité 2] Services ;

* [Localité 1] a cessé de payer ses loyers mensuels à partir de juin 2022 et ce malgré une mise en demeure en date du 21 octobre 2022 ;

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* En application des articles I.11 des conditions générales, MBFSF a résilié de plein droit le contrat de location le 21 décembre 2022.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-6 du code civil prévoit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

MBFSF verse aux débats :

* le contrat de location avec option d’achat,

* la facture du véhicule,

* le procès-verbal de réception,

* la mise en demeure du 21 octobre 2022,

* la mise en demeure de résiliation du 21 décembre 2022,

* le décompte de la créance.

Le tribunal constate que :

* le contrat de location entre MBFSF et [Localité 1] a été valablement signé entre les parties,

* [Localité 1] a accepté la location du matériel au loyer mensuel proposé de 299,98 € HT,

* [Localité 1] a accepté explicitement les conditions générales du contrat de location et notamment la clause de résiliation et des pénalités encourues en cas de non- paiement des loyers,

* [Localité 1] a payé les échéances de novembre 2021 à mai 2022 et a cessé de payé à partir de juin 2022.

Il y a donc bien eu un accord des volontés des parties et une rencontre d’une offre et d’une acceptation par la signature de ce contrat.

MBFSF apporte la preuve qu’elle a acquis et payé le matériel auprès de la SAS COMEINVEST et que les loyers lui permettent de rentabiliser cette acquisition.

Le tribunal relève que [Localité 1] n’a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat de location qui la lie à MBFSF et qu’elle n’a pas repris le paiement des loyers, et ce, malgré la mise en demeure du 21 octobre 2022.

Cette résiliation entraine l’application des articles II.1.2 et II. 2 des conditions générales du contrat :

« toute absence de paiement à l’échéance d’un seul des versements prévues au contrat entraine la perception d’une indemnité égale à 8% des sommes dues…. » Et

« en cas de défaillance du Client notamment constituée par le non-paiement des loyers ou le non-respect d’une obligation essentielle du contrat, MBFSF est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

Le tribunal relève que la clause pénale de 8% des sommes dues est destinée à réparer le nonrespect des engagement contractuels de Eclaire Services à l’égard de MBFSF ; le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, dira que cette pénalité n’est manifestement pas excessive.

La demande de MBFSF de condamnation à concurrence de la somme de 17 849,30 € , arrêtée au 13 août 2025, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points se décompose comme suit :

* 2 058,12 € au titre des échéances impayées avant la résiliation,

* 164,64 € de pénalités de retard,

* 14 498, 88 € au titre de l’indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers TTC restant à échoir

* 290,80 € d’intérêts de retard,

* 836,86 € de frais d’huissier et d’enquête.

Le tribunal relève des pièces versées aux débats et des dispositions contractuelles rappelées ciavant que [Localité 1] reste débiteur auprès de MBFSF à la date du 13 août 2025 de la somme de 17 849,30 €.

MBFSF demande l’anatocisme des intérêts qui est de droit, le tribunal l’accordera par année entière et pour la première fois à compter du 4 septembre 2026.

En conséquence, le tribunal dira que MBFSF démontre détenir une créance certaine, liquide et exigible sur [Localité 1] pour une somme de 17 849,30 € et condamnera [Localité 1] à lui payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 21 octobre 2022, avec anatocisme.

Sur la restitution du matériel loué

Conformément à l’article II.2 des conditions générales, la résiliation du contrat entraine la restitution à MBFSF du matériel par [Localité 1] et à ses frais.

La résiliation du contrat ayant eu lieu le 2 décembre 2022, le matériel n’a toujours pas été restitué à MBFSF.

En conséquence, le tribunal ordonnera à [Localité 1] de restituer le matériel loué, à ses frais, au lieu convenu avec MBFSF, à savoir [Adresse 6], sous 15 jours suivant la signification du jugement. A défaut, le tribunal fixera une astreinte de 200 € par jour de retard dans la limite de 30 jours. Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte provisoire.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, MBFSF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [Localité 1] à lui payer

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la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Energie Services, qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

* Condamne la SAS ENERGIE SERVICES à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 17 849,30 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 21 octobre 2022, avec anatocisme ;

* Ordonne à la SAS [Localité 2] ENERGIES de restituer, à ses frais, le véhicule SMART FORTWO COUPE 66KW BRABUS STYLE (immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] – numéro de châssis WME4533441K404457) avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carte grise, carnet d’entretien, double des clés…) chez COMO TROCADERO, [Adresse 7], sous 15 jours suivant la signification du jugement, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans la limite de 30 jours. Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte ;

* Condamne la SAS ENERGIE SERVICES à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SAS ENERGIE SERVICES aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Didier ADDA, président du délibéré, M. [Q] [M] et MME [X] [C], (M. [N] [E] [P] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.