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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 avr. 2026, n° 2026L01302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01302 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2026L01302
DEBITEUR
SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS FABRICA FOOD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS FABRICA FOOD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 22 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L01302 N° PC : 2025J01114
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS FABRICA FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SAS FABRICA FOOD [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 837937705 2018 B 6096
Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL TAE DE [Localité 3]
[Adresse 5]
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [S], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R], administrateur judiciaire,
Dit au
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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