RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère SECTION

N° ROLE : 2024005551

DEBATS : Audience Publique du 13 décembre 2024 à 10 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l’audience  Madame Danielle MURY, Juge  Monsieur Bernard VICTORIN, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier

EN PRÉSENCE DE : Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Danielle MURY, Monsieur Hubert PUECH D’ALISSAC,

Jugement prononcé publiquement le 31 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours (article 450 alinea 2 du Code de procédure civile)

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

* Madame la Procureure de la République, [Adresse 6] : Madame Catherine SORITA-MINARD,

D’une part ;

DEFENDEUR :

* Monsieur [L] [F], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial DJ

[F] EVENT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le

numéro [Numéro identifiant 3],

Demeurant [Adresse 2] à [Localité 5],

Comparant en personne,

D’autre part ;

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Monsieur [F] [L], entrepreneur individuel, avait une activité de DJ, animation, location de sono, entretien d’espaces verts depuis le 10 février 2020 sous l’enseigne DJ [F] EVENT.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son bénéfice par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 24 octobre 2023 sur requête du Ministère public à la suite d’un signalement de Monsieur le Président du Tribunal de céans suite à sa carence à une convocation à un entretien dans le cadre d’une procédure de prévention.

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, et a désigné la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [R], ès qualités, constatait dans son rapport du 11 avril 2024 des irrégularités pouvant justifier le prononcé d’une mesure de sanction commerciale à l’égard de Monsieur [L] [F]. En particulier, l’omission de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, une absence de comptabilité, un manque de collaboration avec les organes de la procédure, et diverses irrégularités.

C’est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi le présent Tribunal par requête déposée le 25 juillet 2024, au visa des articles L.653-3 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, pour que soit convoqué et entendu Monsieur [F] [L] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans.

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 13 décembre 2024. A cette date :

Madame la Procureure de la République déclare maintenir les termes de sa requête et requiert à l’égard de Monsieur [F] [L] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans, pouvant être augmentée à 7 ans au vu des faits et de l’importance du passif, supérieur à 260 000 €.

Monsieur [F] [L] déclare à la barre qu’on lui aurait dit qu’en tant qu’autoentrepreneur, il n’avait pas l’obligation de tenir une comptabilité, que tous les actifs ont été rendus après la liquidation, qu’il n’a pas d’emploi et vit avec le RMI, que le passif est important parce qu’il n’a pas été payé par ses clients. Il déclare également avoir donné tous les papiers au liquidateur, mais sans en fournir la preuve.

A l’issu de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

LE TRIBUNAL

Sur la mesure demandée

Vu les termes de la requête de Monsieur le vice-Procureur de la République déposée au greffe

du Tribunal de céans le 25 juillet 2024,

Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 29 novembre 2024,

Vu l’article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la

faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été

relevé l’un des faits ci-après :

[…]

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … ».

Vu l’article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Vu l’article L653-8 alinéa 3 disposant que cette mesure peut s’appliquer à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L653-1 qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [F] n’a pas :

o tenu de comptabilité régulière, ce qui est une obligation même lorsque l’on exerce une activité commerciale en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ;

o coopéré avec les organes de la procédure malgré le courrier adressé le 6 février 2024, notamment en ne permettant pas l’inventaire des actifs en relation avec ses activités déclarées ;

o effectué de déclaration de cessation des paiements dans le délai impératif de 45 jours prévu à l’article L653-8 du Code de commerce, alors que Monsieur [L] [F] ne pouvait ignorer cette situation, ayant notamment émis plusieurs chèques sans provision et fait l’objet de plusieurs injonction de payer antérieures à la date de cessation des paiements fixée au 1er juin 2023.

En conséquence, au regard du cumul des fautes commises et du montant du passif déclaré qui dépasse la somme de 263.000,00€, le tribunal prononcera à l’encontre de Monsieur [L] [F] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d’une durée de 5 ans.

Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Sur les dépens

Attendu que les dépens de la présente instance seront ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l’article R.662-12 du Code de commerce,

Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce,

Vu les pièces versées au dossier,

Déclare recevable et bien fondée l’action du Ministère Public ;

Prononce une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l’encontre de Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (37) en France, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

Fixe la durée de cette mesure à cinq (5) ans ;

Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce ;

Dit qu’elle sera signifiée à l’intéressé conformément aux dispositions de l’article R.653-3 du Code de commerce ;

Ordonne que ledit jugement soit publié conformément à la Loi ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de l’E.I. [F] [L].