Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000972

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Capacité financière de l'entreprise
La cour a jugé qu'il était justifié d'autoriser la poursuite de la période d'observation, considérant que l'entreprise avait les moyens de maintenir son activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000972
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000972
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000972

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S)

ATELIER D’ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Monsieur [R] [F]

SELARL APEX AJ en la personne de Me [T] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 1]

SCP [I] BRU en la personne de Me [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD x********** ***********

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 27/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

ATELIER D’ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 3]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et de l’audition de Mr [R], gérant, et de Mme [S], représentant des salariés, que les prochains mois seront déterminants pour mesurer la capacité de la société à maintenir son chiffre d’affaires et sa trésorerie.

Mais attendu qu’aujourd’hui, l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l’exploitation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

ATELIER D’ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 3] jusqu’au 27/11/2025

Vu l’article R.621-9 du Code de Commerce ; Ordonne la comparution du chef d’entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l’expiration de la période d’observation, soit le 25/11/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT

LE COMMIS GREFFIER