Numéro de Minute : 2025P02570

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01919

Le 14 Octobre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SHIELED

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 984152165 / N° de Gestion : 2024 B 9115 Représentant Légal : M. [I] [D] [Adresse 4]

comparant en personne

Délibéré par :

Président :M^me Joëlle MANDELJuges :M. Dominique MONVOISINM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01906

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SHIELED ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 26 mai 2025, ceci pour un montant total de 16 493 €, pour la sécurité sociale.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise SHIELED immatriculée au RCS de BOBIGNY 984152165 [Adresse 2] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 984152165 / N° de Gestion : 2024 B 9115 a pour activité : Gardiennage des biens meubles et immeubles et sécurité des personnes liées de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 :

M. [I] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare que la société a traversée une période difficile, qu’il va demander un rééchelonnement de la dette et qu’il y a des perspectives de nouveaux contrats.

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République constate l’état de cessation des paiements et requiert le redressement judiciaire.

N° de PC : 2025J01906

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 mai 2025, date de l’inscription de privilège.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS SHIELED Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 984152165 / N° de Gestion : 2024 B 9115 Activité : Gardiennage des biens meubles et immeubles et sécurité des personnes liées de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN. Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 26 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

N° de PC : 2025J01906

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 décembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECO Isabelle, commis greffier.