TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F451 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE

[Adresse 1]

Représentée par le cabinet [C] & TARTERET en la personne de Maître [H] [C]

DEFENDEUR :

La SARL BBR

[Adresse 2] [Localité 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier RICHARD

Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/06/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 13/05/2025 signifié à la SARL BBR (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l’audience du 06/06/2025, l’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire à l’égard de la SARL BBR.

Il ressort des termes de l’assignation que l’URSSAF NORMANDIE est créancière à l’égard de la SARL BBR de la somme de 12.028,92 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

La créance de l’URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

L’URSSAF NORMANDIE représentée par Maître [C] sollicite l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la SARL BBR. La société n’a plus d’activité.

Le Ministère public sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL BBR se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société n’a plus d’activité ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL BBR est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL BBR une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL BBR, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], activité : Tous corps d’état, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905335170,

FIXE provisoirement au 13/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [M] [S], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [K] [T] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [I] [N] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.