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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2024002305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2024002305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002305
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 17/03/2025
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON
* DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SDE) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Me Louise BENNETT PRESENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
LEVERRIER Jean-Marc
JUGES : М. DEZANDEZ Christophe
: М. GERAULT Alban
ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1] (SDE) – [Adresse 2],
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE
Le Président,
Signé électroniquement par M. LEVERRIER Jean-Marc.
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