N° de Minute : 2025P01302 N° de Rôle : 2025P00787

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Didier ROLLET M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. [Q] [K] Substitut de M. le Procureur

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS MASTER BW [Adresse 2]

Activité Vente de droit d’entrée, facturation de redevance et royalties, recherche, formation et assistance du franchisé, prestations de services, vente de produits alimentaires et non alimentaires, E-commerce.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 884933268 / N° de Gestion : 2021 B 160

Représentant Légal : ADIF GROUPE

Domicilié : [Adresse 3]

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P00787

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 Avril 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS MASTER BW ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet de 4 inscriptions entre le 13 février 2024 et le 17 avril 2024, ceci pour un montant total de 91 224€ pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n’était plus domicilié à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise MASTER BW immatriculée au RCS de [Localité 1] 884933268 [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 884933268 / N° de Gestion : 2021 B 160 a pour activité : Vente de droit d’entrée, facturation de redevance et royalties, recherche, formation et assistance du franchisé, prestations de services, vente de produits alimentaires et non alimentaires, E-commerce. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 5 Mai 2025 :

N• de RG 2025P00787

Personne ne s’est présenté pour ADIF GROUPE ayant la qualité de Président de la société défenderesse.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [Q] [K] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

M. [Q] [K] Substitut de M. le Procureur requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Pierre TOUCHET, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 1er Septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 08 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 237,87 € TTC dont 23,55 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.