Rg 2024 002229 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 04/06/2025

Le tribunal,

Entre : urssaf, [localité 1], [adresse 1]

Partie demanderesse representee par me coralie loygue, avocat a caen, presente,

D’une part

Et : m., [g], [r] (ei), [adresse 2]

Partie defenderesse presente,

D’autre part ;

Par acte en date du 14/08/2024, la partie demanderesse a fait assigner a non personne conformement a l’article 656 du code de procedure civile, la partie defenderesse devant le tribunal afin de voir ouvrir une procedure de redressement judiciaire et a titre subsidiaire de liquidation judiciaire a l’egard de la partie defenderesse,

Par jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de ceans a designe m. Francois browne de kilmaine en qualite de juge commis ayant pour mission de recueuillir tous les elements d’information susceptibles d’eclairer le tribunal sur l’etat de cessation des paiements de m., [g], [r] (ei),

A la suite du rapport depose par le juge commis, la partie defenderesse a ete dument convoquee pour l’audience du 05/05/2025 puis l’affaire a ete renvoyee a l’audience de ce jour, elle n’a pas comparu,

Il resulte du rapport du juge commis et des elements fournis au tribunal que m., [g], [r] (ei) est dans une situation de cessation des paiements et il repond aux criteres pour l’ouverture d’une procedure de retablissement professionnel,

Le juge commis indique par ailleurs au tribunal que m., [g], [r] (ei) a donne son accord pour l’ouverture d’une telle procedure,

Attendu que cette affaire est venue et a ete plaidee le 02/06/2025 puis mise en delibere pour qu’un jugement soit rendu ce jour.

L’avis du ministere public ayant ete requis prealablement a l’ouverture de la procedure,

Le ministere public dument avise, n’a pas comparu.

Vu les dispositions relatives au retablissement professionnel,

Le tribunal s’est assure que les conditions legales prescrites par les articles l.645-1 et l.645-2 necessaires a l’ouverture de la procedure de retablissement professionnel sont remplies et ceci apres avoir interroge le debiteur, il apparait que le debiteur est en etat de cessation des

Paiements, que son redressement est manifestement impossible, que sa situation est irremediablement compromise et que son actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des creanciers, qu’il apparait justifie, d’ouvrir une procedure de retablissement professionnel et de surseoir a statuer sur la demande d’ouverture de la procedure de liquidation judiciaire a l’egard de, [g], [r] (ei), de designer un juge commis charge de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du debiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs, de nommer un mandataire judiciaire pour l’assister, de dire que la procedure de retablissement professionnel sera ouverte pour une periode de quatre mois,

Le tribunal fixe le rappel de cette affaire a l’audience du 15/09/2025 devant le tribunal aux fins d’application des dispositions de l’article l.645-9 du code de commerce (ouverture de la procedure de liquidation judiciaire) ou aux fins de voir prononcer la cloture de la procedure de retablissement professionnel, sans qu’il y ait lieu a liquidation, apres avoir recueilli l’avis du ministere public et ceci au vu du rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, etant precise qu’a tout moment de la procedure de retablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, rappeler cette affaire et ouvrir la procedure de liquidation judiciaire, s’il apparait que les conditions d’ouverture de la procedure de retablissement professionnel n’etaient pas reunies a la date a laquelle le tribunal a statue sur son ouverture ou ne le sont plus depuis, ou si le tribunal est saisi en ouverture de la procedure de liquidation judiciaire sur requete du ministere public ou par assignation d’un creancier ou par le debiteur, s’il est etabli que le debiteur qui en a sollicite le benefice n’est pas de bonne foi ou si l’instruction a fait apparaitre l’existence d’elements susceptibles de donner lieu aux sanctions par le titre v de la loi sur la prevention des difficultes des entreprises ou a l’application des dispositions des articles l.632-1 a l.632-3 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort et par mise a disposition au greffe,

Vu l’avis du ministere public requis prealablement,

Ouvre une procedure de retablissement professionnel a l’egard de m., [g], [r] (ei), [adresse 2] – ne le 18/02/1977 a, [localité 2] – exercant l’activite de travaux de demolition rne 499 165 280 499 165 280,

Surseoit a statuer sur la demande de liquidation judiciaire,

Designe m. Francois brownde de kilmaine en qualite de juge commis charge de recuellir tous renseignements sur la situation patrimoniale de m., [g], [r] (ei) notammant le montant de son passif et la valeur de ses actifs et devra deposer son rapport au greffe du tribunal de commerce, avant l’audience ci-dessous,

Nomme selarl, [e], [t] prise en la personne de me, [y], [t] ,-[adresse 3] en qualite de mandataire pour assister le juge commis et dit que le mandataire judiciaire devra transmettre son rapport au juge commis et au ministere public au plus tard pour le 14/08/2025,

Rappelle que la procedure est ouverte pour une periode de quatre mois,

Fixe le rappel de cette affaire devant le tribunal de commerce d’alencon siegeant en chambre du conseil, [adresse 4],

A l’audience du 15/09/2025 a 10h00

* soit pour l’examen de l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire,

* soit pour le prononce de la cloture de la procedure de retablissement professionnel, sans liquidation,

Ordonne la notification du jugement par les soins du greffier, par lr+ar au debiteur,

Ordonne les mesures de publicites conformement a l’article r.621-7 du code de commerce et, le cas echeant, a l’ordre professionnel ou a l’autorite dont releve le debiteur ou la debitrice,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de la procedure de retablissement professionnel.

Composition du tribunal de commerce d’alencon a l’audience du 02/06/2025 date a laquelle l’affaire a ete plaidee et lors du delibere : president : m. Jean-yves galbrun, president d’audience juges : m. Jean-marc leverrier – m. Yves pastore assistes lors des debats du greffier : me. Olivier lefebure

Jugement prononce publiquement par mise a disposition au greffe le 04/06/2025 et signe par m. Jean-yves galbrun, president d’audience et par me. Olivier lefebure, greffier.

Le greffier,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Le président.