TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2025P01715

SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE

DEMANDERESSE

SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour,

[…]

DEFENDERESSE

SARL ELECTRO SUD GIRONDE, sise [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Didier BEAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l’audience du 19 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de M^me Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 20 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01715, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 5 novembre 2025 a été renvoyée à celle du 19 novembre 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la SA BANQUE CIC SUD OUEST expose que :

* la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est identifiée sous le n° 751 309 881 RCS BORDEAUX (2012 B 1646),

* la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est redevable envers elle d’une somme de 8.107,37 euros, au titre d’un jugement rendu le 22 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, devenu définitif,

* ledit jugement a été signifié sous l’égide de l’article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable,

* la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL a fait l’objet d’une radiation d’office au RCS BORDEAUX le 28 avril 2025,

* les tentatives d’exécution par voie de commissaire de justice se sont avérées infructueuses,

A la barre,

La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL a indiqué solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, compte tenu du contexte, et de la défaillance du débiteur,

Sur ce,

La créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

La défaillance du débiteur et l’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Le dirigeant reste introuvable,

Dans ces conditions, le redressement de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL apparaît manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La SARL ELECTRO SUD GIRONDE au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 751 309 881 RCS BORDEAUX (2012 B 1646), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de négoce de matériel électronique, TV, Hifi, son vidéo, téléphonie, neuf ou d’occasion, négoce de matériel électroménager, sous l’enseigne LA 440,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 7 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [F],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.