Rg 2026 000327

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/02/2026

A la date du 05/02/2026, m. [z] [h] agissant en sa qualite de representant legal de la societe exploitation forestiere normandie [localité 1] (sarl), exercant l’activite de exploitation forestiere en sous traitance, achats ventes de [localité 1], achat et vente de [localité 1] brut pour les industries forestieres de transformation, achat et vente de [localité 1] utilise sous forme brut, achat et vente de [localité 1] a des [localité 2] energetiques, achat et vente de residus de l’exploitation forestiere a des [localité 2] energetiques, conseil. Location de materiels agricoles et forestiers. Negoce de materiels agricoles et forestiers. Achat et revente de tous produits energetiques, dont le siege social est la saussaye 61570 francheville, rcs alencon 881 981 641, a fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation des paiements conformement a la loi, afin d’obtnir l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire a l’egard de ladite societe.

La societe exploitation forestiere normandie [localité 1] (sarl) est inscrite au rcs d’alencon sous le no 881 981 641, le tribunal de commerce de ceans est donc competent,

Le representant legal de la societe exploitation forestiere normandie [localité 1] (sarl) a ete regulierement appele a se presenter pour l’audience de ce jour en chambre du conseil, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date de cessation des paiements.

Le ministere public avise n’a pas comparu,

La societe debitrice declare un chiffre d’affaires de 149 355,00 euros, elle n’emploie aucun salarie.

Il apparait que l’entreprise remplit les conditions requises pour l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire,

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible declare pour la somme de 45 825,71 euros avec son actif disponible declare pour la somme de 1 149,86 euros,

L’etat de cessation des paiements doit etre constate et il convient d’ouvrir une procedure de redressement judiciaire conformement aux dispositions du code de commerce, ainsi qu’une periode d’observation de 6 mois, un eventuel plan de redressement pouvant etre envisage par la continuation de l’entreprise et dans l’attente de plus d’elements sur la situation de l’entreprise, avec un rappel de l’affaire le 20/04/2026 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise, et ceci afin de permettre la poursuite de l’activite de l’entreprise, et l’eventuel apurement du passif,

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements de la societe exploitation forestiere normandie [localité 1] (sarl),

Prononce en consequence l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe exploitation forestiere normandie [localité 1] (sarl) – [localité 3] – [localité 4] [adresse 1] – exercant l’activite de exploitation forestiere en sous traitance, achats ventes de [localité 1], achat et vente de [localité 1] brut pour les industries forestieres de transformation, achat et vente de [localité 1] utilise sous forme brut, achat et vente de [localité 1] a des [localité 2] energetiques, achat et vente de residus de l’exploitation forestiere a des [localité 2] energetiques, conseil. Location de materiels agricoles et forestiers. Negoce de materiels agricoles et forestiers. Achat et revente de tous produits energetiques, rcs [localité 5] 881 981 641,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025.

Nomme m. [y] [localité 6] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. Basse prise en la personne de me [k] basse – [adresse 2] en qualite de mandataire judiciaire,

Ouvre la periode d’observation pour une duree de six mois et ordonne le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise a l’audience du :

Lundi 20/04/[immatriculation 1]:00

En chambre du conseil au tribunal de commerce d’alencon [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise,

Dit qu’a defaut de production d’une comptabilite en ordre dans les six mois du present jugement, le tribunal ne renouvellera pas la periode d’observation.

Dit que la notification du present jugement au debiteur, aux mandataires de justice, au representant des salaries le cas echeant, ainsi qu’au procureur de la republique, vaudra convocation pour ladite audience,

Dit qu’a l’audience de rappel le tribunal statuera, au vu de la requete eventuelle du mandataire judiciaire ou au vu du rapport qui sera etabli par le debiteur ou la societe debitrice sur la poursuite de la periode d’observation qui sera depose au greffe huit jours au moins avant l’audience de rappel ci- dessus, (faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite),

Le tribunal controlera, conformement aux dispositions de l’article l 631.15 du code de commerce, si les capacites de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la periode d’observation ou a defaut, voir ordonner la cessation partielle de l’activite ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prevues a l’article l 640.1 du code de commerce sont reunies,

Dit qu’a defaut de production du rapport, le debiteur ou la debitrice s’expose a des sanctions judiciaires,

Dit que le mandataire judiciaire devra adresser un rapport au greffe, au juge-commissaire et au ministere public, sur le deroulement de la procedure et sur la situation economique et financiere de l’entreprise, au moins huit jours avant l’audience de rappel,

Dit que le representant legal de la societe devra, a la fin de chaque periode de d’observation fixee par le tribunal et a tout moment, a la demande du ministere public ou du juge-commissaire, informer ces derniers, le mandataire judiciaire et le tribunal, des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux creances nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’en application des dispositions des articles l.622-6 et l. 631-14 du code de commerce et a l’article r 622-5 du code de commerce, le representant legal de l’entreprise ou le debiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses creanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en [localité 7] et devra l’informer des instances en [localité 7] auxquelles il/elle est partie et ceci, dans le delai de huit jours a compter du present jugement,

Invite s’il y a lieu, dans les dix jours du present jugement, le representant legal de la societe debitrice ou le debiteur, a reunir le comite d’entreprise ou a defaut les delegues du personnel ou a defaut de ceux-ci, les salaries afin de designer au sein de l’entreprise un representant des salaries et dit que le proces-verbal de designation du representant des salaries ou le proces-verbal de carence devra etre immediatement depose au greffe du tribunal, conformement aux dispositions de l’article r621-14 du code de commerce,

Rappelle que si la societe debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure, fait obstacle au bon deroulement de la procedure, que le fait de faire disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilite lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilite fictive, manifestement incomplete ou irreguliere au regard des dispositions applicables font qu’elle s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Fixe au mandataire judiciaire, pour l’etablissement de la liste des [localité 8] declarees, un delai de neuf mois a compter du present jugement,

Nomme la selarl [a]-antoine – [adresse 4] – [localité 9] [adresse 5] commissaire de justice en qualite de commissaire priseur, laquelle sera chargee de dresser, a reception de la notification du present jugement, un inventaire precis et de proceder a la prisee des actifs de l’entreprise (article l 641-4),

Dit que la selarl [a]-antoine devra deposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’aupres du mandataire judiciaire designe ci-dessus, ceci des son etablissement et au plus tard dans le delai d’un mois a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou de carence,

Dit que le greffier devra notifier une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus par lettre [localité 10] et par lr+ar au debiteur ou au siege social de l’entreprise, sauf s’il/elle acquiesce par ecrit au present jugement,

Ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi sans delais ainsi que l’execution provisoire, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.