Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 23 janv. 2026, n° 2025011459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025011459 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011459
Numéro PC : 4146763
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1]
Défendeur(s) : M., [N], [Z], [D], [G], [Adresse 2] : Représentant(s) : ME MOLINIER Isabelle
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges : Mme Francisca DIGOIT
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 16/01/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 07/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de M., [N], [Z], [D], [G].
Par jugement en date du 29/08/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 07/08/2026.
Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 600 € par mois pour consignation et ce jusqu’au paiement du premier dividende du plan.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 03/07/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Public ·
- Construction de bâtiment ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Verre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement ·
- République ·
- Paye ·
- Plat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Trésorerie ·
- Bilan ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Production ·
- Caution solidaire ·
- Lettre ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Acte
- Conversion ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fourniture ·
- Formalités ·
- Participation ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Fret ·
- Transport routier ·
- Ministère public ·
- Comparution ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Injonction de payer ·
- Rétractation ·
- Signature ·
- Site internet ·
- Certificat ·
- Terrassement ·
- Démarchage à domicile
- Prêt ·
- Crédit ·
- Professionnel ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Règlement ·
- Caution solidaire ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Courrier
- Anatocisme ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.