Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 28 février 2025, n° 2024J00005

TCOM Amiens 28 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 28 févr. 2025, n° 2024J00005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2024J00005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno FITAFrédéric MALINGUE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 8/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 4ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

— IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 6] représentée par ANTON Laurent Selarl – [Adresse 5], plaidant et M^e Faustine LEVAL, postulant

ET :

LES DEFENDEURS :

— PRESTIGE AUTOMOBILE ayant son siège social [Adresse 2]

— LG [Localité 16] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 21]

— LG [Localité 12] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 19]

— LG [Localité 18] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 15]

— LG [Localité 13] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 7]

— MONOPOLE AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 3]

— LG [Localité 17] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 20]

— LG [Localité 10] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 9]

— LG [Localité 14] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 8]

— LG [Localité 22] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 4]

Représentées par M^e FITA Bruno – [Adresse 11], plaidant et DELAHOUSSE et Associés Selarl – [Adresse 1], postulant agissant par M^e Frédéric MALINGUE

APRES EN AVOIR DELIBERE:

« Condamner la Société LG [Localité 22] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 73.062 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG [Localité 14] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 36.080 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG [Localité 10] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 45.540 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG [Localité 17] AUTOMOBILE au paiement de la somme de 81.290 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société MONOPOLE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 123.002 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Sociét LG [Localité 13] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60.720 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG [Localité 18] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 97.405 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG [Localité 12] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 115.654 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société LG AUTOMOBILES au paiement de la somme de 581.548 Euros HT au titre de l’indemnité de litrage stipulée à l’article 7 de l’accord commercial ;

« Condamner la Société PRESTIGE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 76 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 22] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 263 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société [Localité 14] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 48 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 10] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 65 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 17] AUTOMOBILE au paiement de la somme de 107 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société MONOPOLE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 181 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 13] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 88 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 18] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 132 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 12] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 151 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Condamner la Société LG [Localité 16] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 2.669 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;

« Il sera fait application à cette condamnation du taux d’intérêt conventionnel de 3,85 % par an à compter du 04/10/2022, date de la première mise en demeure adressée dans cette affaire ;

« Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil de condamner

solidairement les défenderesses à verser la somme de 100 000 €, au titre des dommages et intérêts ; la somme de 15 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; l’exécution provisoire et les dépens étant requis. »

Le conseil des défenderesses accepte le désistement d’instance et d’action formé par le demandeur lors de l’audience ;

Selon conclusions de désistement, la SARL LG ALBI, SAS LG AUTOMOBILES HOLDING, SAS LG BEZIERS AUTOMOBILES, SA LG CARCASSONNE, SAS LG CASTRES, SASU LG LIMOGES, SARL LG MURET, SAS LG NARBONNE AUTOMOBILES, SAS LG TOULOUSE, SAS MONOPOLE AUTOMOBILES, SAS PRESTIGE AUTO représentée par M^e Bruno FITA, plaidant et SELARL DELAHOUSSE & Associés, postulant sollicite du Tribunal de :

« Les sociétés concluantes prennent acte du désistement d’instance et d’action de la société IGOL. PICARDIE ILE-DE-FRANCE en vertu du protocole d’accord intervenu entre les parties,

« Elles acceptent le désistement portant extinction de l’instance de l’action, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens »

LG [Localité 10] AUTOMOBILES, LG [Localité 17] AUTOMOBILES, MONOPOLE AUTOMOBILES, LG [Localité 13] AUTOMOBILES, LG [Localité 18] AUTOMOBILES, LG [Localité 12] AUTOMOBILES, LG [Localité 16] AUTOMOBILES et l’acceptation de celles-ci,

« Constater le dessaisissement du Tribunal et partant l’extinction de l’instance et de l’action, « Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens »

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance et d’action) du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ;

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’encontre des défendeurs et prononce l’extinction de l’instance ;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 240,94 euros dont 40,16 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier