Réf. JUGPCRENQ2

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025

Références : 2024P01168 Date d’enrôlement : 16 Octobre 2024 Nature de l’acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :

LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN

SAS LABORATOIRE NATUR’EBENE 1 B Rue Léon Rault

91100 Corbeil-Essonnes

Représenté par M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République,

Comparante en la personne de Mme [I] [G] [D], représentante légale,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 883116279 de la SAS LABORATOIRE NATUR’EBENE 91100 Corbeil-Essonnes, 1 B Rue Léon Rault, exerçant l’activité artisanale de production de cosmétiques naturels.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d’ouverture d’une procédure collective.

Vu le jugement en date du 13 Novembre 2024 ordonnant une mesure d’enquête préalable et désignant à cet effet, M. [C] [O], juge de ce tribunal, assisté d’un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [X].

L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 Septembre 2025.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

L’expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d’enquête duquel il résulte que la dette à l’égard du Service des impôts des entreprises (SIE) de Melun persiste et les comptes annuels ne sont toujours pas déposés. Sauf à justifier du règlement de la dette à l’égard du SIE, l’état de cessation des paiements est avéré.

Vu l’avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l’affaire.

La débitrice était représentée à l’audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi en raison du montant dû aux impôts qui sera recalculé à la suite des comptes annuels qui seront déposés.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête que la dette à l’égard du Service des impôts des entreprises (SIE) de Melun persiste et les comptes annuels ne sont toujours pas déposés ;

Attendu que la débitrice était représentée à l’audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi en raison du montant dû aux impôts qui sera recalculé à la suite des comptes annuels qui seront déposés ;

Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de faire le point avec l’administration fiscale et de fixer les sommes réellement dues ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.

ORDONNE le dépôt d’un rapport d’enquête actualisé.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s’il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.