TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J124

ENTRE :

* La SAS M2M FINANCEMENT

Numéro SIREN : 537376808

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître ABADA Houda – SELARL ABADA [Adresse 3]

ET

* La SAS B & B TRANSPORTS Numéro SIREN : 890268907 [Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à M^e ABADA Houda

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de location financière du 10 avril 2024, la société M2M FINANCEMENT a loué, à la société B&B TRANSPORTS un moteur fourni par la société ALBERTO MOTORS moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 1 401,73 € TTC sur une période ferme et définitive de 12 mois.

Un procès-verbal de livraison/réception en date du 10 avril 2024 a été établi, attestant que le moteur a été livré et réceptionné par le locataire.

Une facture de loyers a également été adressée à la société B&B TRANSPORTS par la société M2M FINANCEMENT.

La société B&B TRANSPORTS n’a jamais honoré le paiement de ses mensualités.

La société M2M FINANCEMENT a, par LRAR du 2 juillet 2024, mis en demeure son locataire d’avoir, sous 8 jours, à s’acquitter des loyers dus de mai 2024 et juin 2024 demeurés impayés à hauteur de 2 803,46 € TTC, et a alerté son locataire sur la résiliation du contrat encourue du fait de sa défaillance.

Par LRAR du 17 juillet 2024, la société M2M FINANCEMENT a mis son locataire en demeure d’avoir à lui restituer, sous huit jours, le moteur ainsi que de verser la somme globale de 18 502.84 €. En vain.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 15/01/2025, La SAS M2M FINANCEMENT a assigné La SAS B & B TRANSPORTS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du même code,

Vu l’article L.441-10 du Code de commerce

Vu les conditions générales et particulières du contrat de location,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET IUGER recevable et bien fondée l’action qu’elle a diligentée à l’encontre de la société

B&B TRANSPORTS ;

CONDAMNER cette dernière à lui verser la somme de : o 4 205.19 € au titre des loyers dus entre les mois de mai 2024 à juillet 2024, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois l’intérêt légal à compter de chaque échéance, et outre 420.52 € à titre de clause pénale 12 615.57 € au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois l’intérêt légal à compter du 2 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet paiement, et outre 1 261.56 € à titre de clause pénale ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER cette dernière à lui verser 40 € à titre d’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNER la société B&B TRANSPORTS à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 100€

par jour de retard à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir

CONDAMNER la partie défenderesse à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Attendu qu’à l’audience du 18/02/2025 La SAS B & B TRANSPORTS ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de location, le PV de réception signé, la facture d’échéancier, les mises en demeure des 2 et 17 juillet 2024, le décompte actualisé ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS M2M FINANCEMENT ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS B & B TRANSPORTS sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS B & B TRANSPORTS à régler à La SAS M2M FINANCEMENT la somme de

4 205.19 € au titre des loyers dus entre les mois de mai 2024 à juillet 2024, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois l’intérêt légal à compter de chaque échéance,

420.52 € à titre de clause pénale,

12 615.57 € au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux équivalent à 3 fois l’intérêt légal à compter du 2 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet paiement,

1 261.56 € à titre de clause pénale ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne La SAS B & B TRANSPORTS à régler à La SAS M2M FINANCEMENT la somme de 40 € à titre d’indemnité de recouvrement ;

Condamne la société B&B TRANSPORTS à restituer à La SAS M2M FINANCEMENT le matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne La SAS B & B TRANSPORTS à régler à La SAS M2M FINANCEMENT la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS B & B TRANSPORTS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR,

Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier