REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ238

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4me Chambre faisant fonction de Président de la 3me Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A:

SARL GT D’APOLITO [Adresse 2]

[Adresse 2]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 3]

[Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/10/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 16/01/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication á I’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

RAPPORT EN VUE D’OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le soussigné, Maitre [T] [E], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION ayant siege social a [Adresse 5], exercant a [Localité 4], [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la SARL GT D’APOLITO, ayant exercé une activité de platrerie, gros-xuvre, second-xuvre et tous travaux de réparation et rénovation, dont le siege social était a [Adresse 2], RCS AMIENS 750 128 514, fonctions qui lui ont été conférées par ordonnance du 7 Avril 2025 en remplacement de M^e Sophie LAFARGE précédemment désignée par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens en date du 19 Octobre 2023 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 19 Octobre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l’égard de la SARL GT D’APOLITO ;

Que l’audience de clture a été fixée en dernier lieu au 18 Juillet 2025 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin a cette date ;

Ou’en effet, l’actif recouvré derniérement a nécessité l’établissement d’un état de la vérification des créances complémentaire dont les formalités de notification et de publicité au BODACC sont ä intervenir ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clöture de la procédure de la SARL GT D’APOLITO ;

Pourquoi 1'exposant, és-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l’entreprise susvisée pour une durée de 6 mois ;

Sous toutes réserves ;

AMIENS,le 15 Juillet 2025.

[T] [E] Mandataire Judiciaire