REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ241

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL LE ROLF [Adresse 2]

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 3]

[Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/09/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;

Faisant application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la

procédure devra étre examinée au 05/09/2025 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] 8NNNN 4MIFNC 1e : n5/n0/2n25 a 0 heures

pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Liquidation Judiciaire simplifiée SARL LE ROLF

REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 644-5 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le soussigné, Maitre [W] [C], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION ayant sige social a [Adresse 5], exercant a [Adresse 3], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL LE ROLF, ayant exploité un fonds de commerce de restauration situé & [Adresse 4], immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 921 031 274, fonctions qui lui ont été conférées suivant Ordonnance de Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS rendue le 7 Avril 2025 en remplacement de M^e Sophie LAFARGE précédemment désignée par jugement en date du 5 Septembre 2024 :

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 5 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ä 1'égard de la SARL LE ROLF ;

Que par application de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé a 9 mois dudit jugement, le délai de clöture de la procédure de liquidation et invité l’entreprise ä se présenter en Chambre du Conseil le 6 Juin 2025 ;

Oue cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin a cette date ;

Qu’en effet, les contestations de créance ont été mises en délibéré au 10 Juin prochain, et il restera ensuite ä déposer le projet de répartition ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de clöture de la procédure de la SARL LE ROLF ;

Pourquoi I’exposant, és-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser la prolongation du délai de clóture de la procédure de liquidation de la société susvisée, conformément ä I’article L. 644-5 du Code de Commerce, pour une durée de 3 mois ;

Sous toutes réserves, AMIENS, le 19 Mai 2025.

Pour la SELARL EVOLUTION [W] [C]