Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 6 mars 2025, n° 2025F00355

TCOM Amiens 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 6 mars 2025, n° 2025F00355
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00355
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ79 Prononcé le 06/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE:

SARL MODERN’CASQUETTE ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me [C] [Z], administrateur provisoire, qui maintient les termes de sa demande ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 05/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SARL MODERN’CASQUETTE Chapellerie, chemiserie, médailles, décorations, vente de vêtements, chaussures, bijoux et tous accessoires. [Adresse 2] 1998B00074 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 417 594 546

Fixe la date de cessation des paiements au 05/03/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame MALTERRE Patricia, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION [Adresse 3] liquidateur;

Convertit la mission de l’Administrateur Provisoire en mission de mandataire ad’hoc aux fins de représentation dans la procédure de liquidation judiciaire ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 05/12/2025 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN