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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 29 août 2025, n° 2025008836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025008836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008836
Numéro PC : 4146374
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 1]
Défendeur (s) : NET ENERGY FRANCE (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 852 834 233 Représentant(s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno CAIRE
Juges : Mme Francisca DIGOIT
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [Q] [S]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 25/07/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 11/10/2024, ayant déclaré NET ENERGY FRANCE (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [L] [M] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 3] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de NET ENERGY FRANCE (SAS), avec mission d’assistance.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.
Le Greffier
Le Président.
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