REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

26/09/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ351

Prononcé le 26/09/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS [Localité 1] avant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée qui par courriel du 25/09/2025 sollicite le maintien de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 25/07/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce :

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: La SAS [Localité 1] Le négoce, le service, la réparation et le remplacement (pose et dépose), tant en sédentaire qu’en ambulant, de tous types de vitrages et optiques sur tous types de véhicules et engins motorisés, en ce compris les prestations de services de toute nature ainsi que la gestion des sinistres s’y rapportant; Le négoce de tous types de produits d’entretien et d’accessoires automobiles; Le lavage et le nettoyage, intérieur et extérieur, de tous types de véhicules et engins motorisés; La location de courte durée de tous types de véhicules et engins motorisés; La sous-Traitance du service de carte grise de véhicules automobiles; Le service de relais-colis. [Adresse 1] 2024B00893 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 929 350 544

Fixe la date de cessation des paiements au 25/07/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur [K] [W], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [E] [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 26/06/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Didier GOY un juge en ayant délibéré

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Didier GOY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.