REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ94 Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE:

La SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES [Adresse 8] représentée par son dirigeant Monsieur [J] [BG] qui sollicite le maintien de sa période d’observation,

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Me [JJ] [P] [Adresse 9] administrateur judiciaire qui sollicite le maintien de la période d’observation ,

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [PU] [Adresse 10] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d’observation mais émettant des réserves.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 6] :

Le vendredi 19/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0094

N° de dépôt : RAP2025/00197

Affaire : La SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION : Le 03/04/2025, sous le numéro RAP2025/00197 dans le dossier de la procédure de SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES [Adresse 8]

Le 03/04/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 03/04/2025

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [Y] [U] – [V] [PU]

N/Réf. 214126/GR / AB / PROC

SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES [Adresse 8]

SIREN : 831 070 750

Redressement Judiciaire du 21 mars 2025

V/Réf. : 2025RJ94

Audience 16.05.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 5]

[Localité 14]

Amiens, le 2 avril 2025

MANDACTION

Maître [V] [PU] Maître [Y] [U]

Maître [TZ] [I] Maître [B] [K]

Maître [N] [T]

Maître [F] [BB] Maître [Z] [O]

Maître [D] [BR]

Maître [XE] [HU]

Maître [L] [R] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 14]

* [Localité 15]

* [Localité 16]

* [Localité 17]

* [Localité 18]

* [Localité 19]

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* LILLE METROPOLE

* [Localité 29]

* [Localité 30]

* [Localité 31]

* [Localité 32]

* [Localité 33]

* [Localité 34]

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES dans la perspective de l’audience prévue le 16 mai 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[V] [PU] Mandataire Judiciaire

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 11], en la personne de Maître [V] [PU], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES L’installation, la mise en service de matériels thermiques, aérauliques et hydrauliques, calorifuge d’équipements thermiques et

échafaudages [Adresse 8]

Date d’immatriculation du R.C.S. : 24.07.2017

Nombre de salariés : 2

Exemplaire destiné à : – Monsieur le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – Maître [P] [JJ], Administrateur Judiciaire – Monsieur [BG] [J], Président, – Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS

VI. SITUATION SOCIALE

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VIII. SITUATION COMPTABLE

XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Dénomination : SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES

Activité : L’installation, la mise en service de matériels thermiques, aérauliques et hydrauliques, calorifuge d’équipements thermiques et échafaudages

Siège : [Adresse 8]

Capital Social : SAS au capital de 1 000 € détenu par : – Monsieur [BG] [J] 80 % – Madame [A] [J] 20 %

SIREN : 831 070 750

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur assignation à la requête de la CIBTP que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 21 mars 2025, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES, désignant Monsieur [H] [M] en qualité de Juge Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 16 mai 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Président

Nom : Monsieur [BG] [J]

Date de naissance : [Date naissance 4] 1980 (44 ans)

Lieu de naissance : [Localité 27] (59)

Nationalité : Française

Situation de famille : Marié avec Madame [A] [J]

Domicile personnel : [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Monsieur [BG] [J] s’était présenté au Soussigné lors du rendez-vous convenu dans le cadre de l’enquête préalable ; cependant, celui-ci n’avait remis qu’une partie des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Depuis l’ouverture du redressement judiciaire, il lui a été proposé successivement deux rendez-vous, auxquels il ne s’est pas présenté.

Il a été rappelé à Monsieur [BG] [J] la nécessité de communiquer les éléments demandés, notamment la liste des créanciers.

Rémunération annuelle : Déclarée pour 31 116.84 € par le dirigeant

Procédures collectives antérieures : En qualité de dirigeant des sociétés :

*

SARL PICARDIE ECHAFAUDAGES (SIREN 529 755 100) à [Localité 13] (80) – Création 01.02.2011 – LJ du 20.09.2012 (Maître [CL] [S]) – CIA 03.01.2014.

*

SARL ISOLAT. (SIREN 502 966 039) à [Localité 13] (80) Création 04.03.2008 – LJ du 23.07.2013 (Me [D] [BR]) – CIA 08.10.2014.

*

SARL SD INSTALLATION THERMIQUE (SIREN 793 827 270) à [Localité 28] – Création 01.07.2013 – LJ du 05.11.2017 (SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [CB]) – CIA -

Interdiction antérieure d’exercer : Oui, les vérifications d’usage font ressortir un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10 novembre 2020 prononçant une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [BG] [TZ] [MO] [J] pour une durée de 3 ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL SD INSTALLATION THERMIQUE.

Le Soussigné a demandé au dirigeant d’établir une note à ce sujet, afin de cerner le contexte du rendu de cette décision et de création de la présente société. Il n’a pas donné suite.

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

La SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES est immatriculée depuis le 24 juillet 2017.

Elle exerce principalement une activité de commercialisation et pose d’isolation pour des canalisations, afin d’éviter les déperditions de chaleur.

Ses principaux clients sont les sociétés ACI (60 % du CA), CLAUGER (30 % du CA) et COMYN ou JOHNSON CONTROLS.

La société ACI est un fournisseur de systèmes de climatisation, implanté dans l’OISE (60).

Il existe également une activité complémentaire de pose d’échafaudages.

A la création, Madame [W] [G], associée, en était la dirigeante de droit et Monsieur [J] occupait, la fonction de Directeur Général.

Quelques mois après, suivant décision d’assemblée générale du 30 avril 2018, Madame [W] [G] a été exclue, pour faute semble-t-il, et ses parts sociales, rachetées par Monsieur [J], qui est alors devenu Président et associé unique.

Quelques années après, le 10 novembre 2020, en sa qualité de dirigeant d’une autre société dénommée SD INSTALLATION THERMIQUE ayant siège à [Localité 28], qui exerçait manifestement la même activité, Monsieur [J] a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer.

Il convient de relever que cette autre société avait été placée en liquidation judiciaire quelques mois après la création de la SAS SOCIETE D’ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES qui nous occupe aujourd’hui.

Cet enchainement, avec une activité identique, une terminologie similaire, ne peut qu’amener des interrogations.

C’est dans ce contexte que par assemblée générale du 10 novembre 2020, Madame [A] [J], son épouse, a été désignée en qualité de Présidente.

Monsieur [J] a repris la présidence de l’entreprise, suivant mention publiée au BODACC le 17 janvier 2025, soit après la fin de son interdiction de gérer.

Le siège social est fixé dans une zone artisanale à l’entrée Nord-Ouest d'[Localité 12] (80).

Pour en revenir à l’activité, les chantiers sont réalisés sur l’ensemble du territoire métropolitain, puisque les clients peuvent avoir des demandes techniques requérant des compétences particulières.

Actuellement l’entreprise emploie deux salariés, tandis que cinq étaient à l’effectif en 2022.

Le dirigeant déclare que l’exploitation serait désormais rentable.

Selon lui, des difficultés financières sont nées lors de la crise du COVID avec, outre un ralentissement de l’activité, une perte de productivité au cours des mois suivants et une désorganisation dans la réalisation des chantiers.

La société aurait eu à payer d’importants frais bancaires.

Ensuite, des retards de paiement de clients auraient entrainé des tensions de trésorerie.

Plus récemment plusieurs saisies ont eu lieu par l’Administration fiscale au titre d’amendes pour non-dénonciation du conducteur à l’occasion de contrôles de vitesse.

Le dirigeant a précisé avoir émis des réclamations et obtenu des annulations partielles.

Ce litige serait soldé, mais il a impacté, là encore, la trésorerie.

Afin de redresser la situation financière de l’entreprise, au cours de l’année 2023, la masse salariale a été réduite.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au : 12 février 2025 Etat des inscriptions : En attente

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

2 (déclaré à l’ouverture de la procédure)

Représentant des salariés :

Election à régulariser

Le dirigeant a déclaré n’avoir aucune instance devant le Conseil des Prud’hommes.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

1/ Compagnie AXA – Mr [DR]. Déclare étre à jour du contrat garantie multirisque professionnelle – Attestation non remise.

2/ Compagnie MIC INSURANCE COMPANY – garantie décennale N°180328395S Attestation du 15.03.25 au 14.06.25 remise.

COMPTES EN BANQUE :

1/ CIC NORD OUEST, Agence à

[Localité 12] (80). Compte [XXXXXXXXXX01] créditeur de 37.38 € au 31.01.25.

2/ BANQUE POPULAIRE, Agence non précisée. Compte non précisé créditeur de 10 173.79 € au 31.01.25.

Aucun découvert autorisé – Compte de financement par DAILLY à hauteur de 100 000 € – Utilisé pour 30 000 €.

Aucun extrait ni justificatif remis.

ORGANISMES DE CREDIT :

1/ Aucun contrat de prêt déclaré,

2/ Trois contrats de leasing pour des véhicules, souscrits auprès de CREDIT MUTUEL LEASING. Justificatifs non remis. Il a été remis un échange de mails donnant les valeurs de rachat de ces contrats.

PROPRIETAIRE :

Bail commercial consenti par PRO IMMO moyennant un loyer mensuel de 1 330 € HT. Déclare être à jour – Contrat non remis. Le local serait un bâtiment d’environ 100m².

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Tenue :

Oui

Par un Expert-comptable

Cabinet CER France à [Localité 12] (80)

Comptable :

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023

Au 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023

C.A. (H.T.) 513375 528418 491675

Resultat d’expl. -6 366 -13924 -27505

Resultatnet -10235 -18389 -31060

Actif 160451 140883

Dettes 76 447 106329

Capitaux propres 84003 34554

Observations sur la comptabilité :

Il n’a été remis que le bilan clos au 31.12.23 sous forme de liasse fiscale et un tableau de synthèse, sur une page, présentant les Soldes Intermédiaires de Gestion des années 2020 à 2022 – ces éléments sont insuffisants pour permettre une analyse financière détaillée de la situation ;

A noter qu’au titre de l’année 2020, dernier exercice constatant un bénéfice, le chiffre d’affaires s’établissait à 487 895 € et le résultat s’établissait à + 10 135 € ; Les trois années suivantes se sont soldées par le constat d’un déficit d’exploitation ;

Les comptes de l’année 2024 seraient en cours de clôture, un déficit plus modeste serait attendu.

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Oui

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

L’actif n’a pas été détaillé par Monsieur [BG] [J]. Ce dernier a uniquement mentionné la présence de trois véhicules de marque RENAULT – sans précision – en leasing.

La SCP [C] [X], représentée par Maître [X] [C], a été désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier.

→ Situation passive :

A défaut de transmission de la liste des créanciers par le dirigeant, les créanciers n’ont pu être avisés utilement par le Soussigné de l’ouverture de la procédure collective.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 28 mars 2025. Les délais expireront donc le 28 mai prochain.

Il est rappelé que dans le cadre de l’enquête préalable, la consultation des créanciers institutionnels et des Commissaires de Justice de la Région avait permis de révéler un passif constitué de 96 062.03 €, lequel peut être détaillé de la manière suivante :

Créance de la CIBTP

Créance de la PROBTP

Créance de l’URSSAF

Créance de la SAS DAI

Créance de la SARL LF EQUIPEMENT

52 916.68 €

14 665.58 €

14 711.00 €

3 979.58 €

9 789.19 €

La créance déclarée à ce jour entre les mains du Soussigné s’établit à la somme de 23 546,20 € au titre de l’encours FACTOR.

Les documents comptables au 31 décembre 2023 faisaient quant à eux apparaître un endettement de 106 329 € dont :

* Emprunts et dettes assimilées 3 158 € – Fournisseurs et comptes rattachés 29 600 € – Dettes fiscales et sociales 73 571 €

Le Soussigné ne dispose pas du détail de ces valeurs.

En l’absence de document comptable récent, il ne peut être apporté d’éléments complémentaires à l’estimation du passif global de la société.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 16 mai 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir ou non, la première période d’observation.

Dans le cadre de l’enquête préalable, Monsieur [BG] [J] avait remis un tableau des commandes en cours (100 K€) et de celles en cours de signature (224 K€).

La charge de travail serait ainsi satisfaisante, mais aucun élément n’a été remis quant à la rentabilité espérée.

En l’état, le Soussigné ne peut que regretter que nombre d’éléments demandés n’aient pas été transmis.

Dès lors, le Soussigné se place dans l’attente de connaitre de l’évolution de la procédure et de la réelle coopération du dirigeant, avant d’émettre un avis sur l’opportunité de confirmer la période d’observation.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à AMIENS, le 2 avril 2025.

Pour la SELARL [V] [PU]

MANDACTION Mandatairt. SELARL EVOLUTION [Adresse 7]