REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03284

Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS LA MANNE adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 884755216 / N° de Gestion : 2020 B 5361 Représentant Légal : Mme [B] [D] [Adresse 2] comparante

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2023J01392

Par jugement en date du 18 octobre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LA MANNE et désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [R] en qualité de mandataireliquidateur.

Par arrêt du 21 Mars 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA MANNE en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement du 30 Mai 2024 ce tribunal a prononcé la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme le 21 Septembre 2024, confirmé la désignation de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [R] enqualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL [P] & Associés prise en la personne de Me [Y] [P] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Par jugement du 25 Septembre 2024 ce tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS LA MANNE, désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [R] en tant que liquidateur et mis fin à la mission de Me [Y] [P] administrateur judiciaire.

Par arrêt du 8 Avril 2025 la Cour d’appel de Paris a prononcé l’infirmation totale du jugement de conversion en liquidation judiciaire du 25 Septembre 2025 du tribunal de céans et ordonner la poursuite de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de l’arrêt soit jusqu’au 8 Octobre 2025.

Par requête du 20 Octobre 2025, l’administrateur judiciaire Me [Y] [P] ès qualité a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la société pour les motifs énoncés en sa requête.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du Mardi 4 Novembre 2025.

Une mise à disposition au 12 Novembre 2025 a été annoncée aux parties.

Cependant, le tribunal ne s’estimant pas suffisament informé, et après avoir reçu de l’administrateur judiciaire une note comprenant diverses informations chiffrées mais non détaillées, a prononcé la réouverture des débats pour entendre le débiteur et l’administrateur judiciaire sur :

* les moyens de régularisation de la situation dans laquelle se trouve Mme [D] eu égard aux dispositions de l’article L 631-10 du code de commerce ;

* la composition et le montant des dettes visées à l’article L 622-17 du code de commerce ;

* les résultats d’exploitation de la période mai à octobre 2025 ;

* les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur la période novembre 2025 à avril 2026 ;

Lors des débats en chambre du conseil le 2 décembre 2025, il a été constaté suite à la présentation des données chiffrées communiquées à l’administrateur judiciaire par l’expert-comptable de la société, que :

* le montant de la trésorerie disponible au 31/10/2025 qui s’élève à 44 356,69 euros ;

* le montant des dettes visées à l’article L 622-17 s’élève, au 31/10/2025, à 66 681 euros dont 35 725 euros échus après exclusion de la dette postérieure de loyer d’un montant de 30 956 euros ayant fait l’objet d’un moratoire ;

* le compte de résultats de la période d’observation (du 01/05/2025 au 31/10/2025) laisse apparaître un chiffre d’affaires de 287 692 euros, un résultat net de 17 360 euros et une CAF de 20 754 euros

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie pour la période décembre 2025 à avril 2026 démontrent la capacité de l’entreprise à maintenir une activité rentable dégageant un résultat mensuel de l’ordre de 2 500 euros permettant ainsi de maintenir une trésorerie positive après régularisation des dettes postérieures évoquées ci-avant ;

Ce qui laisse entrevoir la possibilité de la présentation d’un plan de redressement de l’entreprise, le passif déclaré s’élevant à 61 037,63 euros.

Le tribunal ayant également entendu les déclarations du mandataire judiciaire eu égard à la situation juridique de Mme [D] au regard de l’article L 631-10 du code de commerce ne pourra que prononcer la nullité de la cession des actions à son profit intervenue le 30 juillet 2024 sans autorisation préalable du juge-commissaire, ce qui entraîne également la nullité de sa nomination aux fonctions de Présidente de la société.

Dès lors, l’administrateur judiciaire ayant sollicité du tribunal de faire évoluer sa mission en mission de représentation au visa de l’article L 631-12 du code de commerce, ce qui permettrait à ce dernier de convoquer à une assemblée générale extraordinaire de la société, l’actionnaire cédant de ses actions à Mme [D] et ainsi initier un processus de cession conforme aux dispositions légales le tribunal maintiendra Maître [Y] [P] es qualité administrateur judiciaire avec mission de représentation ;

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence que le Ministère Public a requis que la période d’observation soit exceptionnellement prolongée pour une durée de 4 mois et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et de la reconstitution de la gouvernance de la société en conformité avec la Loi,

Attendu en outre que le Ministère Public requiert que la mission de l’administrateur judiciaire soit modifiée afin qu’il soit investi d’une mission de représentation de la société SAS LA MANNE.

Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis oral du Ministère Public,

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS LA MANNE pour une durée égale à 4 mois soit jusqu’au 8 Février 2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [I] [T].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 3]

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 4] avec une mission de représentation.

Rejette la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l’administrateur judiciaire

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 février 2026 à 9h45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.