Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 24 févr. 2026, n° 2025R01348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01348 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R01348
DEMANDEUR
SAS APTISKILLS [Adresse 1] comparant par SELARL PZA [E] [G] – Mes [E] [G] et [W] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
comparant par TGLD AVOCATS – Mes [B] [S] et [K] [L] [Adresse 5]
Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Marc RENNARD, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Mission ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Liquidation ·
- Représentation
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Guide touristique ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Canton ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Erreur matérielle ·
- Rôle ·
- Trésor public ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Facture ·
- Dispositif ·
- Formule exécutoire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Prêt ·
- Quittance ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Capital ·
- Montant ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Émoluments ·
- Insuffisance d’actif ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Commission de surendettement ·
- Patrimoine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Ouverture ·
- Chômage ·
- Livre ·
- Personnel ·
- Liquidation judiciaire
- Côte ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Imprimerie ·
- Impression ·
- Magazine ·
- Stock ·
- Belgique ·
- Partie ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Mer ·
- Crustacé ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Poisson ·
- Vente au détail ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Collaboration ·
- Situation économique ·
- Condition ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.