REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ370

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS [M] [D] [Adresse 2] représentée par son dirigeant Monsieur [D] [M], favorable au maintien de la période d’observation ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

SELARL R&D [Adresse 5] administrateur judiciaire, en présence de Maître [I] [A], reprend les termes de son rapport ;

Me [E] [W] [Adresse 4] Mandataire Judiciaire, favorable au maintien de la période d’observation ;

Du représentant des salariés Monsieur [B] [Y], favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] : Le vendredi 23/05/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à

compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0370 N° de dépôt : RAP2025/00061 Affaire : La SAS [M] [D]

SELARL R&D

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL R&D :

Le 10/02/2025, sous le numéro RAP2025/00061 dans le dossier de la procédure de SAS [M]

[D] [Adresse 2]

Le 10/02/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 10/02/2025

Tribunal de Commerce d’AMIENS

N° : 2024RJ370

N° R&D : 6829

Dossier rappelé à l’audience du 14 février 2025

1 PROCÉDURE . 3

2 PRESENTATION DE LA SOCIETE 4

2.1 – IDENTITE 4

2.2 – HISTORIQUE ET ACTIVITÉ 4

2.3 – IMMOBILIER D’EXPLOITATION. 5

2.4 – SITUATION ENVIRONNEMENTALE. 5

2.5 – SITUATION SOCIALE . 6

251 – Effectif.. . 6

252 – Institutions représentatives 6

253 – Litiges sociaux en cours. 6

2.6 – SITUATION FINANCIERE … 7

2.7 – PATRIMOINE 8

271 – Situation active à l’ouverture de la procédure . . 8

272 – Situation passive á l’ouverture de la procédure. 8

3 ORIGINE DES DIFFICULTES. 9

4 DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET PERSPECTIVES . 10

5 CONCLUSION . 12

6 ANNEXES . 13

C’est sur déclaration de cessation des paiements formalisée auprès du greffe le 27 novembre 2024, par Monsieur [M] [D], président de la SAS éponyme, que votre tribunal a, par jugement du 5 décembre 2024, ouvert une procédure de Redressement Judiciaire.

Ont été désignés :

Madame Françoise GAUDEFROY, en qualité de Juge Commissaire,

Maître [W] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire,

La SELARL [O] [T], en qualité de Commissaire de Justice,

Et la SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Z] [V], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Calendrier procédural :

Date provisoire de cessation des paiements_ : 27 novembre 2024

Ouverture de la procédure : 5 décembre 2024

Prochaine comparution : 14 février 2025

Fin de la première période d’observation : 5 juin 2025

2.1 – IDENTITÉ

Dénomination : [M] [D]

Siège social : [Adresse 2]

Forme sociale : SAS

Capital : 6 000 €

Actionnariat : Monsieur [M] [D] (100 %)

N° RCS : 878 429 018

Date d’immatriculation : 25 octobre 2019

Président : [M] [D]

Objet social : Plâterie, isolation par extérieur, menuiserie extérieur, ossature bois, peinture, aménagement intérieur, maçonnerie, éléctricité, plomberie. Mode d’exploitation : Exploitation directe

Origine du fonds : Apport

Situation au regard des obligations légales : les comptes annuels sont régulièrement déposés.

2.2 – HISTORIQUE ET ACTIVITÉ

Monsieur [M] [D] a créé la SAS éponyme en octobre 2019 par apport du fonds de commerce de plâtrerie et isolation qu’il avait développé en propre depuis 2014. Ce fonds a été valorisé 5.000 € tandis que Monsieur [D] a apporté 1.000 € en numéraire.

La SAS [M] [D] exerce une activité générale de bâtiment et propose des prestations de plâtrerie, isolation, électricité, plomberie, menuiserie, peinture et petite maçonnerie à destination d’une clientèle principalement constituée de particuliers, qui représentent environ 90 % de son chiffre d’affaires et, à la marge, de collectivités, notamment la Mairie de [Localité 8].

La société facture un acompte de 30 % du marché à la commande et produit des situations à la quinzaine depuis quelques semaines, contre un deuxième acompte de 40 % au démarrage des travaux et le solde à la réception.

Elle s’approvisionne chez des fournisseurs généraux comme REXEL ou encore MBS pour le bois.

Au titre des 5 derniers exercices clos, son chiffre d’affaires a évolué comme suit :

2.3 – IMMOBILIER D’EXPLOITATION

Le siège de la SAS [M] [D] est situé à [Adresse 2], adresse du domicile de Monsieur [D] avec lequel, aucun contrat n’a été conclu et aucun loyer n’est versé.

2.4 – SITUATION ENVIRONNEMENTALE

D’après les informations transmises, la SAS [M] [D] n’exploite aucune installation classée au sens du titre I du livre V du Code de l’Environnement.

251 – Effectif

À l’ouverture de la procédure, outre Monsieur [D], la SAS [M] [D] employait 10 salariés en contrat à durée indéterminée, occupant les postes suivants :

POSTES

ELECTRICIEN EMPLOYEPOLYVALENT 1 1

MACON 3

MENUISIER 1

PEINTRE 1

PLAQUISTE 1

OUVRIERD’EXECUTION 1

OUVRIERPOLYVALENT 1

TOTAL 10

À la date de rédaction de ce rapport, l’effectif est inchangé.

252 – Institutions représentatives

La SAS [M] [D] n’est pas dotée d’un comité social et économique, étant précisé qu’elle n’atteint plus les seuils rendant obligatoire l’organisation d’une telle élection.

Pour les besoins de la procédure, il a été procédé à l’élection d’un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce. C’est Monsieur [Y] [B], maçon, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], qui a été élu.

253 – Litiges sociaux en cours

Aucun litige prud’hommal n’a été porté à ma connaissance à ce jour.

Sur le plan comptable, la SAS [M] [D] est assistée par le cabinet TALENZ ALTEIS à [Localité 7] dans le cadre d’une mission complète de saisie et de présentation des comptes annuels ainsi que d’assistance en matière sociale et fiscale.

Elle clôture son exercice social le 31 décembre ; les comptes annuels des trois derniers exercices clos ont été communiqués (annexe 1) ; en voici la synthèse :

En KE 31/12/2023 12mois % 31/12/2022 12mois % 31/12/2021 12mois %

Chiffre d’affaires 1120 100% 1118 100% 688 100%

Marge brute 517 46,1% 595 53,2% 322 46,8%

Autres achats et charges externes 106 9% 117 10% 96 14%

Subventions d’exploitation 11 1% 8 4 1%

Impots et taxes 8 1% 6 1% 6 1%

Charges de personnel 372 33% 450 40% 340 49%

EBE 42 4% 27 2% (116) -17%

Resultat d’exploitation 26 2% 3 0% (132) -19%

Résultat net comptable 19 2% (3) 0% (136) -20%

Situation nette (222) -50% (241) -28% (238) -37%

Endettement financier 78 18% 104 12% 78 12%

Avances et acomptes recus 302 68% 720 84% 623 96%

Endettement non financier 287 64% 275 32% 187 29%

Actif immobilisé 46 10% 59 7% 70 11%

Actif circulant 400 90% 799 93% 580 89%

Le chiffre d’affaires de l’entreprise a fortement augmenté à partir de 2022 ; il est passé de 688 K€ sur 2021 à 1.120 K€ en 2023, soit une croissance de près de 63 % que Monsieur [D] explique par l’obtention de gros chantiers.

Au cours des 3 derniers exercices, le taux de marge brute a oscillé entre 46,1 % en 2023 et 53,2 % en 2022. Il est étroitement lié au niveau des encours de production entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. Le taux de marge de production a en revanche augmenté de 16,4 points, passant de 38,3 % en 2021 à 54,7 % en 2023.

Dans le même temps, les autres achats et charges externes n’ont augmenté que de 10,3 %. Ils sont principalement constitués des dépenses de carburant, de locations et d’entretien du matériel. De même, les charges de personnel ont cru de 9,3 %, un niveau inférieur à celui du chiffre d’affaires.

Il en résulte que la société a sensiblement amélioré sa rentabilité, son excédent brut d’exploitation passant de -116 K€ en 2021 à +42 K€ en 2023.

Au bilan, la situation nette est lourdement négative (-222 K€) au 31 décembre 2023, en raison des pertes constatées au cours des deux premiers exercices (102 K€ sur 2020 et 136 K€ sur 2021).

L’endettement s’élève à 668 K€, dont 302 K€ d’acomptes clients.

271 – Situation active à l’ouverture de la procédure

Évaluée sous toutes réserves à partir des informations figurant dans la déclaration de cessation des paiements et dans l’inventaire du Commissaire de Justice :

ACTIF (en Ke) Notes

Fonds commercial Immobilisations corporelles MEMOIRE 70 (1)

ACTIFIMMOBILISE 70+MEMOIRE

Stocks Créances clients Autres creances 1 82 MEMOIRE (1) (2)

ACTIFCIRCULANT 83 + MEMOIRE

Disponibilités 6 (2)

TOTAL 158 + MEMOIRE

(1) En valeur d’exploitation selon inventaire du Commissaire de Justice (2) Selon déclaration de cessation des paiements

272 – Situation passive à l’ouverture de la procédure

Évaluée sous toutes réserves à partir des informations figurant dans la déclaration de cessation des paiements, dans l’attente de l’état qui sera dressé par ma consœur mandataire judiciaire :

PASSIF (en KE)

Dettes financieres 26

Compte courant associés 25

Dettes fiscales et sociales 109

Dettes fournisseurs 100

Dettes salariales 18

TOTAL 278

Monsieur [D] explique les difficultés de la SAS par les déboires rencontrés sur le chantier du refuge d'[Localité 9] ayant entraîné un impayé de plus de 71 K€ en juillet 2024.

Plus précisément, ce chantier, qui s’est avéré chaotique puisque trois architectes s’y sont succédés, a généré des travaux supplémentaires n’ayant pas donné lieu à une actualisation des devis de sorte que le client n’a pas réceptionné les travaux et aucun décompte général définitif n’a pu être établi. Il en résulte un impayé de plus de 70 K€ et le chantier n’est pas terminé.

La trésorerie de la SAS [M] [D] demeure en réalité tendue depuis plusieurs exercices dès lors que les pertes constatées au cours de ses deux premiers exercices ont consommé ses fonds propres et ses ressources financières, malgré un exercice 2023 meilleur.

L’exercice 2024 a par ailleurs été marqué par une forte baisse du chiffre d’affaires qui n’a pas été compensée par une baisse corrélative des charges d’exploitation.

4.1 – DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Situation à l’ouverture de la procédure

Monsieur [D] et son expert-comptable (annexe 2) ont produit un projet de comptes annuels pour 2024 qui se présente comme suit :

En Kf 31/12/2024 12mois % 31/12/2023 12mois %

Chiffre d’affaires 876 100% 1120 100%

Production stockée -65 -7% -176 -16%

Marge brute 450 51,3% 517 46,1%

Autres achats et charges externes 91 10% 106 9%

Subventions d’exploitation 4 0% 11 1%

Impots et taxes 8 1% 8 1%

Charges de personnel 398 45% 372 33%

EBE (43) -5% 42 4%

Résultat d’exploitation (90) -10% 26 2%

Résultat net comptable (93) -11% 19 2%

Situation nette (315) -89% (222) -50%

Endettement financier 68 19% 78 18%

Avances et acomptes recus 114 32% 302 68%

Endettement non financier 486 137% 287 64%

Actif immobilisé 37 10% 46 10%

Actif circulant 317 90% 400 90%

Ce projet appelle les constats suivants :

le chiffre d’affaires est baisse de près de 22 % par rapport à 2023 ;

le taux de marge brute a augmenté de 5,2 points, la meilleure maîtrise des coûts d’achat des matières premières ayant permis de compenser l’accroissement de la sous-traitance et la diminution de l’encours de production ;

les autres achats et charges externes ont baissé dans des proportions moindres que celle du chiffre d’affaires (-14,2 %), les principaux postes sont le carburant (21 K€), les honoraires (20 K€) et l’entretien du matériel de transports (11 K€) ;

Il en résulte une dégradation sensible de la rentabilité (-85 K€) sur 2024 qui, associée à la comptabilisation de dépréciations de créances clients pour 33 K€, a généré une perte comptable importante (93 K€).

Au bilan, la situation nette de la société est largement négative au 31 décembre 2024 (-315 K€) et l’endettement, hors acomptes reçus, lourd (554 K€). Il est notamment constitué de l’encours fournisseurs pour 183 K€, de dettes sociales pour 173 K€ et du compte courant de Monsieur [D] pour 44 K€.

Évolution de l’activité et de la trésorerie

La trésorerie de la société demeure tendue depuis l’ouverture de la procédure, les disponibilités s’élevant à quelques milliers d’euros. Le risque principal porte sur l’encaissement des acomptes clients au titre de prestations qui ne pourraient pas être honorées en cas d’arrêt de l’activité. Selon Monsieur [D], les acomptes perçus s’élèvent à 24 K€ étant précisé que j’ai sollicité l’ouverture d’un compte bancaire dédié afin de permettre leur suivi.

S’agissant de l’activité, Monsieur [D] se concentre désormais sur de plus petits chantiers pour lesquels il maitrise davantage la marge. Afin d’être aidé administrativement, il a créé une société LITTORAL BATIMENT avec Monsieur [G] [R] en novembre 2024, qui fournirait à la SAS des prestations d’assistance administrative et d’apporteur d’affaires. Aucune convention de prestation n’a toutefois été conclue, ce à quoi il devra être remédié.

À ce jour, le carnet de commandes de la SAS s’élève à environ 300 K€ et offre 5 mois de visibilité.

4.2 – PERSPECTIVES

Avec son expert-comptable, Monsieur [D] a produit un prévisionnel de trésorerie jusqu’à fin juin sur la base du chiffre d’affaires 2024 sur 11 mois et d’un taux de marge prévisionnel de 65 % (annexe 2).

Selon ce prévisionnel, à appréhender avec réserves, la SAS parviendrait à dégager un solde mensuel de trésorerie positif de 11 688 € auquel s’ajoutent les remboursements d’emprunt (1 680 €) pris, à tort, en compte.

À plus long terme, le passif ne devrait pas être inférieur à 500 K€, ce qui supposera que la SAS [M] [D] soit en mesure de dégager une capacité d’autofinancement annuelle d’au moins 60 K€ pendant 10 ans.

Alors qu’elle a connu, à partir de 2022, une croissance de son volume d’activité source de rentabilité, la SAS [M] [D] a été confrontée à une baisse sensible de chiffre d’affaires au cours de l’exercice 2024 qui l’a pénalisée. Elle a également rencontré des difficultés sur un chantier qui ont affecté sa trésorerie.

Faute de ressources propres et financières de long terme, les pertes ont été financées par l’accroissement de la dette, notamment vis-à-vis de ses fournisseurs et des organismes sociaux.

En dépit d’un carnet de commandes offrant plusieurs mois de visibilité, la situation de la SAS demeure inquiétante alors que sa trésorerie reste extrêmement tendue.

Je ne suis pas opposé, à ce stade, à une poursuite de l’activité afin de laisser le temps à Monsieur [D] de réorganiser sa société, a fortiori alors qu’aucune dette nouvelle n’a été constituée.

PROFOND RESPECT

BOVES, le 10 février 2025

ANNEXE 1 : Projet de bilan et de compte de résultat au 31 décembre 2024 ANNEXE 2 : Prévisionnel de trésorerie jusqu’à fin juin

A N N E X E

ACTIF Valeurs au

Val. Brutes Valeurs au31/12/24 Amort. & deprec. Val. Nettes 31/12/23

Capital souscrit non appele ACTIFIMMOBILISE Immobilisationsincorporelles Frais d’etablissement Frais de developpement Concessions,brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains 18 000,00 18 000,00 18 000,00

Constructions Installations tech., materiel et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisationsfinancieres (2) Participations Créances rattachees a des participations Titres immobilises de l’activite de portefeuille Autres titresimmobilises 40 693,40 44 826,38 31 196,27 35 299,25 9 497,13 9 527,13 10 550,24 17 625,01

Prets Autres immobilisations financieres TOTAL (I) ACTIFCIRCULANT Stocks et en-cours 103 519,78 66 495,52 37 024,26 46 175,25

Matieres premieres et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermediaires et finis Marchandises Avances et acomptes verses sur commandes Creances Créances Clients et Comptes rattachés (3) 22 904,88 30 855,54 7264,29 205 079,49 32 601,88 22 904,88 30 855,54 7264,29 172 477,61 35 824,28 96 336,03 2 535,00

Personnel et comptes rattaches (3) Créances fiscales et sociales (3) Autres creances (3) Debiteurs divers (3) Capital souscrit – appelé non versé 3 018,78 33 738,87 4 626,17 11 557,61 3 018,78 33 738,87 4 626,17 11 557,61 191 534,78 56 126,28 15 834,42 660,00

Valeursmobilieresdeplacement Actions propres Autres titres Instruments de tresorerie

Disponibilites Charges constatees d’avance (3) TOTAL (II) 30 829,92 349 875,55 32 601,88 30 829,92 317 273,67 768,00

Charges a repartir sur plusieurs exercices (II) Primes deremboursement des emprunts (IV) Ecarts de conversion actif (V) 399 618,79

TOTAL GENERAL(I + II + ⅢI + IV + V) (1) Dont droit au bail 453395,33 99 097,40 354 297,93

445 794,04

(2)Dont amoins d’un an (brut)

(3) Dont a plus d’un an (brut)

PASSIF CAPITAUXPROPRES Valeurs au 31/12/24 Valeurs au 31/12/23

Capital (dont verse : 0） 6 000,00 6 000,00

Primes d’emission, de fusion, d’apport Ecarts de reevaluation

Ecart d’équivalence Reserves

Reserve legale

Reserves statutaires ou contractuelles

Reserves reglementees

Autres reserves

Report a nouveau -227 784,05 -246 691,20

Resultat de I’exercice (benefice ou perte) -92 733,05 18 907,15

SITUATIONNETTE -221 784,05

Subventions d’investissement -314 517,10

Provisions reglementees

-221 784,05

TOTAL (I) -314 517,10

AUTRESFONDSPROPRES

Produit des emissions de titres participatifs

Avances conditionnees

TOTAL (M) Bis

PROVISIONS

Provisions pour risques Provisions pour charges

TOTAL ()

DETTES (1)

Empruntsobligatairesconvertibles

Autresemprunts obligataires

Emprunts et dettes aupres des etablissements de credit (2) 24 785,55 53 183,74

Emprunts et dettes financieres diverses (3) 43 556,53 24 938,70

114 332,02 302 065,04

Avances et acomptes recus sur commandes en cours Dettes Fournisseurs et Comptes rattaches 182 529,70

132 318,38

Dettes fiscales et sociales 261 520,33 121 041,66

DettessurimmobilisationsetComptesrattaches

Autres dettes 42 090,90 34 030,57

Instruments de tresorerie

Produits constates d’avance

TOTAL(III) 668 815,03 667 578,09

Ecarts de conversion passif (IV)

TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 354 297,93 445 794,04

(1)Dont a plus d’un an (1)Dont a moins d’un an 5 804,48 548 678,53 24 772,00 340 741,05

(2)Dont concours bancaires courants et soldes crediteurs debanques 5,39

8 023,97

(3)Dont empruntsparticipatifs

Du（ 01/01/24 Au 31/12/24 en % Du 01/01/23 Au 31/12/23 en % Variation en valeur en %

CHIFFRED’AFFAIRES 875 895 100 1 120 468 100 -244 573 -22

Ventes de marchandises

— Cout d’achat des marchandises vendues MARGECOMMERCIALE

Production vendue (biens et services) * 875895 108 1 120 468 119 -244 573 -22

+ / – Production stockée * + Production immobilisée * -65 480 -8 -176 263 -19 110783 63

PRODUCTION DE L’EXERCICE * 810 415 100 944205 100 -133 790 -14

CHIFFRE D’ACTIVITE 810 415 100 944205 100 -133 790 -14

— Matieres premieres * 271549 34 372871 39 -101 322 -27

— Sous-traitance (directe) * 89222 11 54536 6 34686 64

MARGE DEPRODUCTION * 449 644 55 516 798 55 -67 155 -13

MARGEBRUTETOTALE 449 644 51 516 798 46 -67 155 -13

— Autres achats 25 406 3 27885 2 -2 478 -9

— Charges externes 65255 7 77741 7 -12 487 -16

VALEURAJOUTEEPRODUITE 358983 41 411172 37 -52 190 -13

Subventions d’exploitation 4000 11100 -7100 -64

— Impots, taxes et versements assimilés 8101 1 7802 1 299 4

— Salaires et traitements 294529 34 276642 25 17888 6

— Charges sociales 103 069 12 95366 9 7703 8

— Cotisations de l’exploitant Total -401 699 -46 -368 709 -33 -32 990 -9

EXCEDENTBRUTD’EXPL. -42 716 -5 42463 4 -85 179 -201

Reprises sur depreciations,provisions,amorts + Transferts de charges d’exploitation 3442 3442

+ Autres produits d’exploitation 338 2486 34 -2 486 304 -100 883

— Dotations amortissements et depreciations 45602 5 17952 2 27650 154

— Autres charges d’exploitation Total 5635 1 566 5070 896

RESULTATD’EXPLOITATION -47 457 -5 -15 997 -1 -31 460 -197

Operations en commun -90174 -10 26 466 2 -116 640 -441

+ Produits financiers – Charges financieres 1 2 074 5 214 1

Total RESULTAT COURANT -2 073 -5 214 -3 140 3 141 -60 60

+ Produits exceptionnels (1) – Charges exceptionnelles (2) -92247 6778 -11 21252 2 -113 499 6778 -534

— Participation des salariés – Impot sur les benéfices (IS) 7265 2345 4919 210

Total RESULTATEXERCICE -487 -2 345 1859 79

(1)dont produits cessionselementscedes (2)dontvaleurscomptableselementscedes -92 733 -11 18907 2 -111 640 -590

*Lacolonneen%correspondalavariation parrapportalaproductiondel’exercice

A N N E X E 2

79500 79500 79500 79500 79500 Chiffre d’affaires Encaissements : Decaissements :

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0370 N° de dépôt : RAP2025/00062 Affaire : La SAS [M] [D]

Me [E] [W]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Me [E] [W] :

Le 11/02/2025, sous le numéro RAP2025/00062 dans le dossier de la procédure de SAS [M]

[D] [Adresse 2]

Le 11/02/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 11/02/2025

RAPPORTDU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ370

AFFAIRE CONCERNANT : SAS [M] [D]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 5 décembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Madame Francoise GAUDEFROY

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL R&D – Maitre [X] [V]

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [W] [E]

REPRESENTANT DES SALARIES : Information en attente

SOCIETE

[M] [D]

SAS

Raison sociale : Forme juridique : Capital : Siege social : Objet social :

6 000,00 €

[Adresse 2]

Platerie, isolation par extérieur, menuiserie extérieur, ossature bois, peinture, aménagement intérieur, maconnerie, électricité plomberie.

Date de la constitution : 25 octobre 2019

N° du registre de Commerce : 878 429 018

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 27 novembre 2024

Sur D.C.P en date du 27/11/2024

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : Cabinet TALENZ ALTEIS ([Localité 7])

Comptes annuels au 31/12/2023 remis au Mandataire

3. Griefs qui pourraient éventuellement etre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 5 décembre 2024, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 27 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä I’égard de la SAS [M] [D].

Ce méme jugement a arrété au 5 juin 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation a l’audience du 14 février 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 novembre 2024.

Maitre [Z] [V] a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance et moi-méme en qualité de mandataire judiciaire.

Informations juridiques et tenant a l’activité

La SAS [M] [D] exerce depuis le 25 octobre 2019 une activité de platrerie, isolation par extérieur, menuiserie extérieur, ossature bois, peinture, aménagement intérieur, maconnerie, électricité, plomberie. Elle a été créée par Monsieur [M] [D], par apport du fonds de commerce de platrerie et isolation précédemment développé en nom propre depuis 2014.

Le capital, d’un montant de 6.000 £ est entierement détenu par Monsieur [D], président et associé unique.

Le siege social, situé au [Adresse 2], correspond au domicile de Monsieur [D]. Aucun contrat n’existe et aucun loyer n’est versé. La SAS n’occupe aucun local a titre d’exploitation.

L’effectif se compose de 10 CDI occupant les postes suivants :

1 électricien

1 employé polyvalent

3 macons

1 menuisier

1 peintre

1 plaquiste

1 ouvrier d’exécution

1 ouvrier polyvalent

Pour les besoins de la procédure, une élection aurait eu lieu afin de désigner un Représentant des salariés qui serait Monsieur [Y] [B]. Je ne dispose pas ä ce jour de la copie du procés-verbal d’élection.

La comptabilité est tenue par le cabinet TALENZ ALTEIS ([Localité 7]), qui a établi un dernier bilan comptable arreté au 31.12.2023, repris ci-apres :

Exercice Chiffre d’affaires Excedent brut d’exploit. Resultat d’exploit. Resultat net

31/12/2023 1 120KE 42 KE 26 KE 19 KE

31/12/2022 1 118 KE 27 KE 3 KE -3 KE

31/12/2021 688 KE -116 KE -132 KE -136 KE

Selon Monsieur [D], les difficultés rencontrées auraient pour principale origine impayé client de plus de 70 K£ correspondant au chantier conflictuel du refuge d'[Localité 9], qui suite a diverses difficultés, n’est pas terminé.

Selon le rapport de l’Administrateur judiciaire, la trésorerie serait également tendue depuis plusieurs années, les deux premiers exercices ayant été fortement déficitaires.

L’exercice clturé au 31 décembre 2024 attendu pour la prochaine audience, devrait constater une baisse importante du chiffre d’affaires, estimé a 750 K£, sans réduction paralléle des charges d’exploitation, générant un résultat déficitaire.

Situation active et passive

Actif: L’inyentaire des actifs d’exploitation réalisé par la SELARL BOIDIN BURGEAT, Commissaires de justice, est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeur realisation

Actifs d’exploitation sur chantiers 34840 14500

Vehicule en leasing 10000 5000

Actifs d’exploitation sur site 24330 10970E

Actifssurchantiersetsite 1 440 480

Total 70610 30950

. Passif : Le passif déclaré a ce jour, dont les délais expirent le 20 février prochain, s’éléve a un total provisoire de 170.740 £, détaillé ci-dessous :

Nature du rang de privilege Total definitif

Superprivilege 17731,89

Privilege Salariés 230,58

Privilege des Caisses de Securite sociale 41552,00

Chirographaires 111225.99

Total 170 740,46

Selon les informations transmises par le cabinet d’Expertise comptable lors de la réunion qui s’est tenue en présence de Madame la Juge-Commissaire le 27 janvier dernier, le passif s’éléverait a 328 Ke, hors acomptes clients, et se décomposerait a hauteur de 35 K£ en créances fiscales, 168 K£ en créances sociales, 25 K£ de créances bancaires et 100 K£ de passif fournisseurs.

Période d’observation

Monsieur [D] sollicite la poursuite de la période d’observation.

Je ne m’oppose pas a cette demande

AMIENS,le 10 février 2025.