REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2018RJ233

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SAS Pierre & Associés – SCI SOCIETE IMMOBILIERE PIERRE ET ASSOCIES [Adresse 8]

[Adresse 7]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Me [T] [G] 3[Adresse 4] [Localité 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 22/03/2019 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 12/03/2027 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 5] le vendredi 12/03/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clöture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Maitre [T] [G], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de,

la SAS PIERRE & ASSOCIES, ayant eu pour activité la Construction de maisons individuelles en bois a [Localité 10], [Adresse 9], N° SIREN 451 642 631,

et de,

la SCI IMMOBILIERE PIERRE & ASSOCIES a [Localité 6]) [Adresse 2], N° SIREN 823 707 690,

fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 22 mars 2019 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 22 mars 2019,le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé la liquidation judiciaire des SAS PIERRE & ASSOCIES & SCI IMMOBILIERE PIERRE & ASSOCIES dont les procédures collectives avaient été précédemment déclarées communes ;

Qu’en vertu de l’article L.643-9 du Code de Commerce votre Tribunal a fixé a 24 mois dudit jugement, le délai de clture des procédures de liquidation et invité les Sociétés á se présenter en Chambre du Conseil le 26 mars 2021 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin ä cette date ;

Qu’en effet, des contentieux prud’homaux demeurent en cours sur appel de 10 salariés de jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes le 6.03.2023 ;

Pourquoi la requérante, és-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture des procédures de liquidation des sociétés susvisées pour une durée de deux ans ;

Sous toutes réserves ;

Et ce sera Justice.

AMIENS, le 10 mars 2025.