REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ74

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9] non comparante ni

représentée

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 10] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et qui ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 7] :

Le vendredi 05/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

SARL PRECIOUS EXOTIC Siège Social : [Adresse 9] N° du Greffe : 2025RJ74

[Localité 30], le 14 mai 2025

A l’attention de Monsieur le Président de Chambre Rémy BOUTHORS,

La SARL PRECIOUS EXOTIC à [Localité 15] représentée par Mme [R] exerce une activité de vente de produits divers allant de l’alimentation aux bijoux fantaisie.

Si la dirigeante semble très courageuse et s’investit fortement dans son activité, l’absence de suivi comptable ne permet pas d’avoir une vision claire de la rentabilité de la société.

La dirigeante s’est engagée à nous remettre prochainement un bilan comptable ; à l’inverse Mme [R] est prévenue que sans dépôt des comptes auprès du greffe, il ne pourra pas y avoir d’autres renouvellements de la période d’observation car la situation est très fragile.

Dans ces conditions, je propose si le tribunal en est d’accord, d’accorder à Madame [W] [R] la poursuite de la période d’observation.

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0074 N° de dépôt : RAP2025/00221 Affaire : SARL PRECIOUS EXOTIC

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [F] : Le 16/04/2025, sous le numéro RAP2025/00221 dans le dossier de la procédure de PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9]

Le 16/04/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 15], le 16/04/2025

N/Réf. 214105/GR / MGA / PROC

SARL PRECIOUS EXOTIC [Adresse 9] PRECIOUS EXOTIC SIREN : 884 984 246

Redressement Judiciaire du 6 mars 2025

V/Réf. : 2025RJ74

Audience 16.05.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 6]

[Localité 15]

Amiens, le 15 avril 2025

MANDACTION Mandataires Judiciaires

Maître [P] [F] Maître [M] [B]

Maître [E] [N] Maître [O] [Z]

Maître [X] [A]

Maître [K] [H] Maître [L] [C]

Maître [D] [G]

Maître [J] [I]

Maître [T] [U] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 15]

* [Localité 17]

* [Localité 18]

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* [Localité 27]

* [Localité 28]

* [Localité 29]

* LILLE METROPOLE

* [Localité 31]

* [Localité 1]

* [Localité 32]

* [Localité 33]

* [Localité 34]

* [Localité 35]

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SARL PRECIOUS EXOTIC dans la perspective de l’audience prévue le 16 mai 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[P] [F] Mandataire Judiciaire

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 10], en la personne de Maître [P] [F], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SARL PRECIOUS EXOTIC Alimentation produits cosmétiques, tissu, bijoux fantaisie, vêtement, chaussure, maroquinerie, accessoires maquillage, produits et articles capillaires [Adresse 9]

Date d’immatriculation du R.C.S. : 09.07.2020

Nombre de salariés : 0

Exemplaire destiné à : – Monsieur le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – Madame [W] [R], Gérante, Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS

VI. SITUATION SOCIALE

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VIII. SITUATION COMPTABLE

XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 6 mars 2025.

Saisine : Déclaration de cessation des paiements.

Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL).

Dénomination : PRECIOUS EXOTIC

Activité : Alimentation produits cosmétiques, tissu, bijoux fantaisie, vêtement, chaussure, maroquinerie, accessoires, maquillage, produits et articles capillaires.

Siège : [Adresse 9]

Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 500,00 € entièrement détenu par Madame [W] [R], gérante. Statuts communiqués le 25.03.2025.

SIREN : 884 984 246

Tél. : [XXXXXXXX05]

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur déclaration de cessation des paiements régularisée par Madame [W] [R], es qualité de gérante de la SARL PRECIOUS EXOTIC, que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 6 mars 2025, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ladite société, désignant Monsieur Thierry BOULOGNE en qualité de Juge Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 16 mai 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur le maintien de celle-ci.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Gérante – Associée unique.

Nom : Madame [W] [R].

Date de naissance : [Date naissance 14] 1973 (52 ans).

Lieu de naissance : [Localité 19] (NIGERIA).

Nationalité : Nigériane.

Situation de famille : Mariée.

Enfant à charge : Information non communiquée.

Domicile personnel : Téléphone :

[Adresse 12]

[Localité 15]

[XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX02]

Madame [W] [R], bien que régulièrement convoquée en l’Etude du Soussigné le 19 mars 2025 n’était ni présente, ni excusée.

Cependant, les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure ont été communiqués par mail le 25 mars 2025 et un rendez-vous a pu se tenir le 15 avril 2025.

Le Soussigné demeure dans l’attente de la liste des créanciers.

Interdiction antérieure d’exercer : Néant, à priori.

Procédure collective antérieure : Néant, à priori.

Autres mandats : Néant, à priori.

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Madame [W] [R] a créé la SARL PRECIOUS EXOTIC le 1er juillet 2020.

Le siège social est situé [Adresse 9].

Il s’agit d’un commerce d’alimentation, de produits cosmétiques, tissu, bijoux fantaisie, vêtement, chaussure, maroquinerie, accessoires, maquillage, produits et articles capillaires….

L’idée est de proposer des produits d’import de plusieurs pays, africains de préférence, afin de répondre aux attentes des clients qui peuvent être différentes, suivant leur pays d’origine, leur nationalité.

Dans la déclaration de cessation des paiements, il a été mentionné que les difficultés proviendraient de différends avec l’URSSAF.

La société aurait fait l’objet de nombreuses relances, entrainant des majorations financières significatives.

En réalité, l’état de cessation des paiements découle d’un manque de financement à la création de la société, si bien que le commerce n’étant pas assez garni, le chiffre d’affaires est limité.

La dirigeante a expliqué qu’elle avait espéré bénéficier d’un prêt bancaire, mais que finalement tel n’avait pas été le cas.

L’absence de trésorerie a aussi conduit à des rejets de paiements, notamment envers le bailleur et l’utilisation d’un découvert, le tout ayant un coût.

Enfin et pour cette même raison, les honoraires de l’ancien Expert-comptable n’ont plus été payés, si bien que la comptabilité n’est pas tenue depuis plusieurs mois.

Le bilan au 30 juin 2024 n’a pas été finalisé.

De surcroît, la société aurait subi des coupures d’électricité répétées, ayant lourdement affecté l’exploitation.

C’est dans ce contexte, que la dirigeante a sollicité l’ouverture de la présente procédure.

Il est encore précisé que la société n’emploie plus de salarié.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au :

6 septembre 2024.

Etat des inscriptions : L’état révèle :

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

* Deux inscriptions prises en date des 1er/08/2022 et 13/01/2025 au profit de la DIAC sur NISSAN QAQHQAI 2016 pour un montant total de 26.625,52 €

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

Convention collective applicable :

0 (déclaré à l’ouverture de la procédure).

Commerce alimentation générale.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

ALLIANZ. multirisque professionnel, n°28009073057 – Souscrite le 01.04.2025.

COMPTES EN BANQUE :

Caisse d’Epargne, Agence d'[Adresse 16]. Compte n°[XXXXXXXXXX04] Solde au 31.01.2025 : – 817,29 €

ORGANISMES DE CREDIT :

Un contrat de financement auprès de la DIAC pour un véhicule.

PROPRIETAIRE :

Propriétaire du local : Madame [V] [YD], demeurant [Adresse 13].

Bail commercial en date du 14 juillet 2019.

Loyer mensuel 535 € HT.

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Oui, bilans clos au 30.06.2023 remis.

Tenue : Comptable :

Par un Expert-comptable.

Cabinet SMARTCOMPTA60 sis [Adresse 11] à[Localité 20]).

Eléments tirés des derniers bilans :

Periode du 01/07/2021 01/07/2022

Au 30/06/2022 30/06/2023

C.A. (H.T.) 110376 125434

Resultat d’expl. 17998 15075

Resultatnet 15298 12355

Actif 37703 73651

Dettes 21768 45361

Capitaux propres 15935 28290

Observations sur la comptabilité :

L’exploitation au cours des deux exercices présentés s’avère bénéficiaire mais il peut être relevé qu’aucune rémunération de gérance n’a été comptabilisée au titre du dernier exercice.

Au 30.06.2023, les dettes s’élevaient à la somme de 45 361 €, détaillée comme suit :

Emprunts auprès des établissements de crédit 11 104 € Emprunts et dettes financières diverses 11 069 € Fournisseurs et comptes rattachés 11 778 € Dettes fiscales et sociales 11 411 €

Au 30.06.2024 il aurait été réalisé un chiffre d’affaires de 64 064 €

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Uniquement, jusqu’au dernier bilan clos au 30.06.2023.

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

L’actif repris par Madame [W] [R] sur la déclaration de cessation des paiements s’établit à 3 500 € et comprend uniquement des éléments corporels (mobiliers et caisse).

La SCP [S] [Y], représentée par Maître [Y] [S], a été désignée Commissaire de Justice.

→ Situation passive :

A défaut de transmission de la liste des créanciers par le dirigeant, seuls les créanciers institutionnels ont pu être avisés utilement par le Soussigné de l’ouverture de la procédure collective.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 14 mars 2025. Les délais légaux de déclaration expireront donc le 14 mai prochain.

Le passif de la société est estimé par Madame [W] [R], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 20 824,88 € et peut être détaillé de la manière suivante :

Créances sociales : 7 878,88 € Créances fiscales : 5 906,00 € Créances chirographaires : 7 040,00 €

Les créances déclarées à ce jour entre les mains du Soussigné s’établissent à la somme de 5 944.51 € outre 30 000.00 € de créances provisionnelles (URSSAF).

En l’absence de document comptable récent, il ne peut être apporté d’éléments complémentaires à l’estimation du passif de la procédure.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 16 mai 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir la première période d’observation.

Dans cette perspective, il a été demandé à Madame [W] [R], la remise :

du bilan au 30.06.2024 – à défaut des informations précises sur la solution mise en place pour que ce dernier soit établi ; d’un plan de trésorerie faisant le point précis des disponibilités qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exploitation pour en assurer son bon fonctionnement ; d’une copie des relevés bancaires depuis l’ouverture de la procédure collective ; d’un suivi des chiffres d’affaires mensuels, comparés à l’année précédente ; et qu’il soit procédé à la consignation mensuelle de la somme de 500 €, telle que prévue au jugement d’ouverture dès que la trésorerie le permettra ; les fonds étant placés en Caisse des Dépôts et Consignations afin de provisionner les frais de procédure et préfinancer le plan de redressement projeté.

En l’état, la situation financière de l’entreprise est délicate, toujours faute de trésorerie.

Le Soussigné ne peut donc qu’émettre des réserves sur la capacité de la société à présenter un plan de redressement au terme de la procédure.

Pour autant, la dirigeante souhaite poursuivre les efforts entrepris, afin de chercher toute solution de régularisation (pour la comptabilité) et de développement (pour le chiffre d’affaires).

Dès lors, sous réserve de l’absence de dettes nouvelles d’exploitation, et en considération des perspectives d’activité et de la volonté pour la dirigeante de présenter des propositions d’apurement du passif, l’Exposant ne sera pas opposé au maintien de la période d’observation qui sera sollicité par Madame [W] [R], gérante.

Celle-ci sera mise à profit pour engager les opérations de vérification du passif.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à [Localité 15], le 15 avril 2025.

Pour la SELARL

[P] [F]

MANDACTION

andatartyueiciaire

SELARL EVOLUTION

[Adresse 8]

[Localité 1]