REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2008RJ154

Prononcé le 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SA TSQ TRAITEMENTS DE SURFACES [Localité 5]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/02/2009 a été prononcée la liquidation judiciaire de 1'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé; Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 19/02/2027 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 19/02/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne I’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MIS PARTNERS, représentée par Maitre [T] [L], Mandataire judiciaire, ayant Etude & [Localité 6], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SA T.S.Q TRAITEMENTS DE SURFACES dont le siége était fixé au [Adresse 7] exploitant un fonds de Fabrication et négoce de tous articles de quincaillerie pour meubles, en cuivre, alliages et autres métaux fondus, matricés, étirés ou autres sous le n° SiREN 616 580 023 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Pour rappel, copie du précédent rapport est annexée au présent.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 21/02/2025 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

La procédure de liquidation judiciaire est vouée a une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, la difficulté liée á la vente á prévoir des parcelles de terre polluées n’est toujours pas réglée ds lors que la Mairie de [Localité 5] n’a toujours pas fait d’offre.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite, conformément aux dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée de 24 mois.

Monsieur [X] [O] [Adresse 2]

La soussignée se tient ä la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FAIT ä Amiens, le 17/02/2025 Maitre [T] [L] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

NiCOIMJSIRAETNERS [Adresse 4] SIRET 406 608 136 00095

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA T.S.Q TRAITEMENTS DE SURFACES Fabrication et négoce de tous articles de quincaillerie pour meubles, en cuivre, alliages et autres métaux fondus, matricés, étirés ou autres [Adresse 7]

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [T] [L], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 6], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société T.S.Q TRAITEMENTS DE SURFACES dont le sige était fixé á [Localité 8], exploitant umfönds de Fabrication et négoce de tous articles de quincaillerie pour meubles, en cuivre, alliages et autres métaux fondus, matricés, étirés ou autres sous le n" SIREN 616 580 023.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Attendu qu’il résulte des dispositions del’article L.643-9 du Code de Commerce que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra tre examinée. Si la clture ne peut etre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insufisance de I’actif, la clöture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé. [..] >

Que par jugement du 03/10/2008, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate ä I’encontre de la société sA T.s.Q TRAITEMENTS DE sURFACES dont le siége était fixé au [Adresse 7] a [Localité 8] sur résolution du plan de redressement avec poursuite exceptionnelle d’activité jusqu’au 04/01/2009.

Que par jugement du 13 février 2009, rectifiée par jugement du 27 février suivant, le TC d’Amiens a arrété un plan de cession des actifs de la liquidation judiciaire de TSQ au profit de la société DECAYEUX ou de toute personne morale s’y substituant au prix de 385 001.00 £.

Que la soussignée a procédé aux diligences habituelles, a savoir :

clture des différents comptes bancaires prise en charge des salaires par le CGEA recouvrement du prix de cession de I’exploitation recouvrement du poste CLIENTS et autres créances diverses

Que le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

NATUREDEL’ACTIF MONTANTRECOUVRE

Soldedescomptesbancaires 333244,35

Produitde laventeimmobiliere 1,00

Cessionfondsdecommerce etstock 41860,00

RecouvrementduposteCLlENTS 225761,86

Interets du compte CDC 8195,08

TOTAL 609062,29

Que seul le passif privilégié a été vérifié et admis & hauteur de 1 306 286.74 £, dont 742.57 £ & titre superprivilégié.

Que la soussignée a diligenté une procédure de vente par adjudication de I’ensemble immobilier soumis á la mise en sécurité environnementale en tant qu’installation classée qui s’est soldée par une carence d’enchere.

Qu’un amateur pour une vente de gré & gré s’était manifesté mais y a finalement renoncé

Que récemment la mairie de [Localité 5] a marqué son intérét pour I’acquisition desdites parcelles précisant toutefois qu’elle avait besoin de délais pour mener á bien son projet.

C’est la raison pour laquelle la soussignée sollicite, conformément á I’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée de 24 mois.

C’est la raison pour laquelle, la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clöture de ce dossier pour insuffisance d’actif.

Que les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [X] [O] [Adresse 2]

FAIT á Amiens, le