Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 4 avr. 2025, n° 2024005054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2024005054 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/04/2025
DEMANDEUR(S)
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TY MAMGOUZ (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025
Par jugement en date du 20/09/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
TY MAMGOUZ (SARL) [Adresse 1] à la personne
Par autre décision du 18/10/2024, le Tribunal a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé la clôture au 04/04/2025 ;
la SELARL FIDES, représentée par maître [W], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au Tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale ;
Sur quoi, le Tribunal,
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;
Vu le rapport déposé par le liquidateur,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce,
Attendu que les opérations de clôture sont en cours ;
Qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi
Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procé dure de TY MAMGOUZ (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005054
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
Signé électroniquement par KERBOURC’H Mikaël
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Entretien et réparation ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Achat ·
- Location de véhicule ·
- Procédure ·
- Service
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Comptabilité ·
- Inventaire ·
- Établissement ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Tva ·
- Ès-qualités
- Sociétés ·
- Service ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Cession ·
- Ordonnance de référé ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Examen ·
- Redressement judiciaire
- Cautionnement ·
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Agence ·
- Engagement de caution ·
- Vice du consentement ·
- Crédit ·
- Disproportionné ·
- Désistement d'instance ·
- Titre
- Jugement ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Erreur ·
- Interprétation ·
- Motivation ·
- Maroc ·
- Procédure civile ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Mandataire ·
- Prorogation ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité économique ·
- Sécurité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période suspecte ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Renouvellement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Conseil ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biscuit ·
- Tacite ·
- Contrats ·
- Adresse ip ·
- Renouvellement ·
- Site ·
- Acceptation ·
- Abonnement ·
- Plateforme ·
- Devis
- Land ·
- Code de commerce ·
- Meubles ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Magistrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employé ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.