REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE:

La SAS BO HORIZON [Adresse 11] représentée par son Président, Monsieur [W] [I], en personne, assisté de Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d’AMIENS,

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

SELARL R&D [Adresse 13] administrateur judiciaire, comparante par Maître [S], favorable au maintien de la période d’observation ;

SELARL EVOLUTION [Adresse 12] Mandataire Judiciaire, comparante par Madame [F], Collaboratrice, favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/01/2025, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 8] :

le vendredi 18/07/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0017 N° de dépôt : RAN2025/00003 Affaire : La SAS BO HORIZON

SELARL R&D

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL R&D :

Le 19/03/2025, sous le numéro RAN2025/00003 dans le dossier de la procédure de BO HORIZON [Adresse 11]

[Adresse 11]

Le 19/03/2025, Rapport L623-1

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 14], le 19/03/2025

Tribunal de Commerce d’AMIENS

N° : 2025RJ0017

N° R&D : 6868

Dossier rappelé à l’audience du 28 mars 2025

1 PROCÉDURE .

2 PRESENTATION DE LA SOCIETE 2.1 – IDENTITE 4 2.2 – HISTORIQUE 4 2.3 – ACTIVITE 6 2.4 – SITUATION SOCIALE 6 2.5 – SITUATION FINANCIERE . 7 2.6 – PATRIMOINE 8 261 – Situation active à l’ouverture de la procédure . 8 262 – Situation passive á l’ouverture de la procédure 8

3 ORIGINE DES DIFFICULTES.. 9

4 DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET CONCLUSION .

5 ANNEXE. 10

C’est sur demande formalisée auprès du greffe le 20 janvier 2025 par Monsieur [I] [W], président de la SAS BO HORIZON, que votre Tribunal a, par jugement du 24 janvier 2025, ouvert une procédure de Sauvegarde.

Ont été désignés :

Monsieur [M] [HO], en qualité de Juge Commissaire,

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [G] [EE], en qualité de Mandataire Judiciaire,

et la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [T] [C], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Calendrier procédural :

Ouverture de la procédure : 24 janvier 2025

Prochaine comparution : 28 mars 2025 à 9h00

Fin de la première période d’observation : 24 juillet 2025

2.1 – IDENTITÉ

Dénomination : BO HORIZON

Siège social : [Adresse 11]

Forme sociale : SAS

Capital : 101 000 €

Actionnariat : Monsieur [I] [W] (100 %)

N° RCS : 891 088 767

Date d’immatriculation : 17 novembre 2020

Président : Monsieur [I] [W]

Objet social : Holding

Situation au regard des obligations légales : les comptes annuels des exercices 2023 ne semblent pas déposés.

2.2 – HISTORIQUE

Ingénieur de formation ayant occupé des postes de direction dans un groupe de dimension internationale, Monsieur [I] [W] a créé la SAS BO HORIZON en novembre 2020 afin de constituer un groupe de sociétés spécialisées dans l’immobilier.

Plus précisément, BO HORIZON est une société holding qui détient :

BO HORIZON INVEST, créée en décembre 2020 pour exercer une activité de marchand de biens qui n’emploie pas de salariés et détient actuellement 3 immeubles loués ;

BO EQUINOXE, créée en janvier 2021 pour développer une activité d’accompagnement d’investisseurs immobiliers, qui emploie 1 salarié et 1 apprenti, et réalise un peu plus de 300 K€ de chiffre d’affaires ;

BO TRAVAUX, créée en décembre 2023 pour effectuer des petits travaux (peinture, etc.) en lien avec BO EQUINOXE, qui emploie 2 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 200 K€.

Le 30 septembre 2023, BO HORIZON s’est portée acquéreur de l’intégralité des titres des sociétés [A] [MX] et FENE [FF], ayant pour activité la conception, la fabrication et l’installation de toutes menuiseries en aluminium, la première envers une clientèle de professionnels et la seconde envers des particuliers, auprès des sociétés HOLDING [PR], FINANCIERE REMI [PR] et V4P.

Le prix d’acquisition a été provisoirement fixé à 2,8 M€ se décomposant comme suit :

2,15 M€ pour [A] [MX] ; 350 K€ pour FENE [FF], qui a réalisé, en 2023, 668 K€ de chiffre d’affaires pour un excédent brut d’exploitation de 66 K€ et dont la situation nette était supérieure à 200 K€ ;

Le jour de la cession, BO HORIZON a réglé la somme de 2,25 M€ tandis qu’une somme de 250 K€ a été placée sur un compte séquestre, dans l’attente de la matérialisation des comptes de cession.

Cette acquisition a été financée par tiers par la CAISSE D’EPARGNE, le CIC et BPI FRANCE par l’intermédiaire de 3 prêts de 649.300 € et 3 prêts de 105.700 € d’une durée de 7 ans à des taux proches de 5 %.

À ce jour, l’organigramme du groupe BO HORIZON se présente ainsi comme suit :

L’acquisition des titres [A] [MX] et FENE [FF] est à l’origine de contentieux avec les cédants dès lors que Monsieur [W], qui a constaté que diverses provisions n’avaient pas été comptabilisées (indemnités de fin de carrière, licenciement, perte à terminaison), a émis une réserve sur les comptes de cession arrêtés au 30 septembre 2023.

Par acte extra judiciaire du 27 mars 2024, les cédants ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’étudier les points de contestation et de divergence quant au résultat net comptable et au montant des capitaux propres au 30 septembre 2023 des sociétés dont les titres ont été cédés, et d’arrêter le prix définitif des actions tel qu’il résulte du protocole d’accord et de l’acte réitératif de cession.

Par ordonnance de référé du 11 juillet 2024, votre Tribunal, constatant que la société BO HORIZON ne s’opposait pas à la désignation d’un expert judiciaire, a désigné Monsieur [J] [O] en qualité d’expert aux fins de donner son avis sur les comptes de cession arrêtés au 30 septembre 2023 ainsi que sur le montant des prix définitifs de cession des actions et de tenter de concilier les parties.

Selon BO HORIZON, le prix de cession serait surévalué et devrait être de l’ordre de 2 M€.

Le 25 janvier 2025, l’expert a produit un pré-rapport défavorable à BO HORIZON dans lequel il conclut à ce que le prix provisoire constitue le prix définitif.

Un second contentieux est par ailleurs en cours avec Monsieur [PR], lequel réclame 40 000 € d’honoraires au titre d’un accompagnement dans la transition qui ne serait jamais intervenu.

Enfin, un troisième contentieux est en cours au titre de l’activation de la garantie d’actif et de passif signée dans le protocole d’accord dont l’enjeu serait de plus centaines de milliers d’euros au titre de chantiers mal gérés ayant généré de lourdes pertes.

BO HORIZON est désormais une holding pure à la suite du transfert du salarié sur une autre structure du groupe. Elle porte néanmoins les contrats relatifs au marketing et à la commercialisation qu’elle refacture annuellement à ses filiales, tout comme la rémunération de Présidence de Monsieur [W].

Des conventions de trésorerie ont par ailleurs été conclues avec les filiales.

2.4 – SITUATION SOCIALE

Alors qu’elle employait un salarié en qualité de responsable communication, BO HORIZON n’a plus de salarié à la suite du transfert de ce contrat à durée indéterminée chez BO EQUINOXE début février.

Faute de salarié, il n’a pas été procédé à l’élection d’un représentant des salariés pour les besoins de la procédure.

Enfin, aucun contentieux prud’homal n’a été porté à ma connaissance.

Les comptes annuels de la société BO HORIZON sont désormais établis par le cabinet IN EXTENSO à [Localité 14] dans le cadre d’une mission complète de saisie de présentation des comptes ainsi que d’assistance en matière fiscale. Antérieurement, BO HORIZON était assistée du cabinet ENDRIX à [Localité 14].

Sur le volet social, la société est assistée du cabinet ACT’HUMANIS à [Localité 29].

Elle clôture son exercice le 31 décembre ; les comptes des trois derniers exercices clos ont été communiqués (annexe 1) ; en voici la synthèse :

En KE 31/12/2023 12mois % 31/12/2022 12mois % 31/12/2021 13mois %

Chiffre d’affaires 171 100% 112 100% 213 100%

Marge brute

Autres achats et charges externes 92 54% 41 36% 49 23%

Subventions d’exploitation

Impots et taxes 2 1% 1 0% 0 0%

Charges de personnel 11 7% 22 19% 53 25%

EBE 66 38% 49 44% 111 52%

Résultat d’exploitation 67 39% 49 44% 111 52%

Résultat net comptable 47 28% 39 35% 84 39%

Situation nette 271 124 85

Provisions pour risques et charges

Endettement financier 2599 0 1

Endettement non financier 88 164 113

Actif immobilisé 2652 32 0

Actif circulant 306 256 199

BO HORIZON est structurellement bénéficiaire, la facturation des prestations de services fournies à ses filiales lui permettant de faire face à ses charges courantes principalement constituées de dépenses de location, d’honoraires et de frais bancaires en 2023.

Son actif a sensiblement augmenté en 2023 du fait de l’acquisition des titres [A] [MX] et FENE [FF] et, corrélativement, son endettement a également progressé.

Au 31 décembre 2023, BO HORIZON est titulaire de créances de 23 K€ sur BO HORIZON INVEST et de 2 K€ sur BO TRAVAUX et a des dettes de 205 K€ sur [A] [MX], 100 K€ sur BO EQUINOXE et 45 K€ sur Monsieur [W].

261 – Situation active à l’ouverture de la procédure

Évaluée sous toutes réserves à partir des informations figurant dans la demande d’ouverture de sauvegarde et au bilan au 31 décembre 2023 :

ACTIF (en Ke) Notes

Fonds commercial Immobilisations corporelles MEMOIRE 1 (1)

Immobilisations financieres ACTIFIMMOBILISE 2557 2558 + MEMOIRE (2)

Stocks Créances clients MEMOIRE MEMOIRE

ACTIFCIRCULANT MEMOIRE

Disponibilités 1 (3)

TOTAL 2559 + MEMOIRE

(1) Selon bilan comptable au 31 décembre 2023

(2) Valeur d’acquisition des titres [A] [MX], FEN [FF] et BO EQUINOXE

(3) Selon demande d’ouverture de sauvegarde

262 – Situation passive à l’ouverture de la procédure

Évaluée sous toutes réserves à partir des informations figurant dans la demande d’ouverture de sauvegarde et dans l’attente qui sera dressé par mon confrère Mandataire Judiciaire :

PASSIF (en KE)

Dettes financieres 2085

Compte courant associés

Dettes fiscales et sociales

Dettesfournisseurs

Dettes salariales TOTAL 2085

Ce passif ne tient pas compte des dettes intercos qui devront être déclarées à la procédure.

Les difficultés de BO HORIZON sont directement liées à celles de sa principale filiale, [A] [MX] dans l’incapacité de dégager une rentabilité lui permettant de lui procurer les ressources nécessaires pour faire face à ses échéances trimestrielles de remboursement des emprunts.

Dans ce contexte, Monsieur [W], conscient de la proximité de l’état de cessation des paiements, a sollicité la protection de votre Tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

4 DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET CONCLUSION

L’ouverture de la procédure de sauvegarde a permis le gel des échéances de remboursement des prêts qui constituent le principal besoin de BO HORIZON.

Dès lors, BO HORIZON, dont les charges sont limitées à la rémunération de Monsieur [W], aux loyers de son véhicule et aux dépenses de marketing et de commercialisation du groupe, n’a aucune difficulté à financer sa période d’observation grâce aux remontées de trésorerie de ses filiales en application des conventions de trésorerie conclues avec ces dernières.

L’issue de la procédure de sauvegarde est étroitement liée à celle de [A] [MX] et, en particulier, à la capacité de cette dernière à faire face à son propre passif ainsi qu’à une partie significative de celui de sa mère.

À ce stade, une poursuite de l’activité est sollicitée jusqu’au terme de la première période d’observation, assortie d’un renvoi de l’examen du dossier à même date que pour [A] [MX].

PROFOND RESPECT

BOVES, le 18 mars 2025

ANNEXE 1 : Bilan et compte de résultat au 31 décembre 2023

A N N E X E

Bilan actif

Actif Au 31/12/2023 Au 31/12/2022

Montant brut Amort.ou Prov. Montant net

Capital souscrit non appelé Frais d’etablissement 96922 3186 93736

incorporelles Actif immobilise Immobilisations corporelles Autresparticipations financieres(2) Prets Autresimmobilisationsfinancieres Frais de developpement Concessions,brevets etdroitssimilaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles 1 741

Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 96 922 3186 93736

Terrains Constructions Inst.techniques,mat.out.industriels Autresimmobilisationscorporelles Immobilisationsen cours 2 068 1016 1051

Avances et acomptes TOTAL Participations évaluees par équivalence 2068 1016 1051 1741

Creancesrattachees a des participations Titres immob.de lactivite de portefeuille Autres titresimmobilises 2 557 429 2557429 29999

TOTAL

Stocks Total del’actif immobilise Matieres premieres, approvisionnements Encours deproductiondebiens 2557429 2 656 419 4 202 2557429 2652217 29999 31 740

En cours de production de services Produits intermediaires et finis Marchandises TOTAL

Avancesetacomptesversessurcommandes Creances(3) Clients et comptesrattachés Autres creances Capital souscrit et appele, non verse [XXXXXXXXXX05] [XXXXXXXXXX06] [XXXXXXXXXX04]

Divers TOTAL Valeursmobilieresdeplacement (dont actions propres : Instrumentsdetresorerie Disponibilités 284 419 19 256 284 419 127736

Charges constatees d’avance Total de l’actif circulant 408 305883 19256 408 126741

Fraisd’emissiond’empruntsaétaler Primes deremboursement des emprunts 305883 256 278

Ecarts de conversion actif TOTAL DE LACTIF 4202 288 018

(1) Dont droit au bail 2 962 303 2 958 101

Renvois : (2) Dont part a moins d’un an (brut) des immobilisations financieres (3) Dont créances a plus d’un an (brut)

Clause de reserve de

Immobilisations propriete Stocks Creances clients

Bilan passif

Passif Au 31/12/2023 Au 31/12/2022

Capital (dont verse : Ecarts dereevaluation Ecarts d’equivalence Reserves opres Reservelégale prop itaux p 101 000 Primes d’emission, de fusion, d’apport 101 000 100 1000 100

Reserves statutaires Reserves reglementees Autresreserves Report a nouveau Resultatsanterieurseninstanced’affectation 122 906 83 480

Resultat de la periode (benefice ou perte) Situation nette avant repartition 47188 271195 39425

Subventiond’investissement Provisions reglementées 124 006

Aut.fonds Titres participatifs propres Avancesconditionnees 271 195 124006

isions Provisions pour risques Provisions pour charges Total

Provis Emprunts et dettes assimilées Total

Empruntsobligatairesconvertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes aupres des établissements de credit (2) Emprunts et dettesfinancieres divers(3) Dettes D Dettesfiscales etsociales Autres dettes 2 248398

Avances et acomptes recus sur commandes(1) Dettesfournisseurs et comptesrattaches 350502 2 598 900 11 11

11 004 961

Dettessurimmobilisationsetcomptesrattaches 77.000 113 038

Instrumentsdetresorerie 88005 50 000

Produits constates d’avance Total 164 000

Total des dettes et des produits constates d’avance 2 686 905 164 012

Ecarts de conversion passif

TOTAL DU PASSIF [Numéro identifiant 9]Crédit-bail immobilier Credit-bail mobilier Effets portés a l’escompte et non échus Dettes et produits constates d’avance, sauf (1), a plus d’un an a moins d’un an Renvois:(2) dont concours bancaires courants et soldes crediteurs de banques 1 463 105 11

Compte de résultat

France Exportation Du 01/01/2023 Au 31/12/2023 12mois Du 01/01/2022 Au 31/12/2022 12mois

Ventes de marchandises 三 Production vendue:-Biens uo Chiffre d’affaires net Production stockee ex Productionimmobilisee d duits rodi -Services

170 841 170 841 111853

170 841 170 841 111 853

Produitsnetspartiels sur operationsalong terme Subventions d’exploitation Reprisessur amortissementset provisions,transferts decharges Autres produits P

5521 40

176 403 111 853

2 n ita 0 expl d 3 Charge Matierespremiereset autresapprovisionnements Autres achats et charges externes (3) Impots,taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales ·sur immobilisations Dotations d’exploitation · sur actif circulant · pour risques et charges Autres charges Achats Variation de stocks amortissements provisions 92 420 1 644

9 598 1589 3875 40742 501 15 000 6 500 326

23 109152 2 63 072

commun Opér. Benefice attribue ou perte transférée B 67 250 48 780

Produits lers nci Perte supportee ou benefice transfére Produits financiers de participations (4) Produits financiers d’autres valeurs mobilieres de placement et creances d’actif immobilise (4) Autres interets et produits assimiles (4) Reprises sur provisions,transferts de charges 10 11

fina ieres ges Charge fnancie Differences positives de change Produits nets surcessions de valeurs mobilieres de placement Total Dotationsfinancieres auxamortissements et provisions Interets et charges assimilées (5) Differences negatives de change Chargesnettessurcessionsdevaleursmobilieresdeplacement Total D

10

1 455 129

Resultat financier 1585 -1574 11

E 65676 48792

RESULTAT COURANT AVANTIMPOT (± A ± B – C± D)

9ndrix.

Compte de résultat

Du 01/01/2022 Au 31/12/2022 12 mois Du 01/01/2023 Au 31/12/2023 12 mois

exceptionnels Produitsexceptionnelssur operations de gestion Produits Produits exceptionnels sur operations en capital Reprises sur provisions et transferts de charge Total 160

exceptionnelles Charges exceptionnelles sur operations de gestion Charges Charges exceptionnelles sur operations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total 4322 1 996 6 318

Resultat exceptionnel F Participation des salaries aux resultats G -6 318 -160

Impotsurlesbénefices H BENEFICEOU PERTE(±E±F-G-H) 12169 9207 47188 39 425

produits d’exploitation affeérents a des exercices anterieurs (1) Dont incidence apres impot des corrections d’erreurs charges d’exploitation afferentes a des exercices anterieurs (2) Dont

incidence apres impot des corrections d’erreurs -redevances de credit-bail mobilier (3) Y compris redevancesdecredit-bailimmobilier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0017 N° de dépôt : RAP2025/00110 Affaire : La SAS BO HORIZON

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :

Le 04/03/2025, sous le numéro RAP2025/00110 dans le dossier de la procédure de BO HORIZON [Adresse 11]

[Adresse 11]

Le 04/03/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 04/03/2025

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [V] [X] – [G] [EE]

N/Réf. 214026/GR / AB / PROC

SAS BO HORIZON [Adresse 11]

SIREN : 891 088 767

Sauvegarde du 24 janvier 2025

V/Réf. : 2025RJ17

Audience du 28.03.2025

MANDACTION

Maître [G] [EE] Maître [V] [X]

Maître Philippe LEHERICY Maître Julie HERMONT

Maître [Y] [U]

Maître [GT] [RD] Maître Marion MICHAUX-[RD]

Maître [H] [DZ]

Maître [VU] [PL]

Maître [N] [K] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 14]

* [Localité 18]

* [Localité 19]

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* [Localité 27]

* [Localité 28]

* [Localité 30]

* [Localité 31] METROPOLE

* [Localité 33]

* [Localité 34]

* [Localité 35]

* [Localité 36]

* [Localité 37]

* [Localité 38]

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Amiens, le 28 février 2025

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BO HORIZON dans la perspective de l’audience prévue le 28 mars 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[G] [EE] Mandataire Judiciaire

RAPPORT Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 12], en la personne de Maître [G] [EE], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SAS BOHORIZON

Holding [Adresse 11]

[Adresse 11]

Dated’immatriculationduR.C.S.:17novembre2020 Nombredesalaries:2

Exemplaire destiné à : – Monsieur le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – SELARL R&D, Administrateur Judiciaire – Monsieur [I] [W], Président, Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. SITUATION SOCIALE

VI. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VII. SITUATION COMPTABLE

VIII. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

IX. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Sauvegarde en date du 24 janvier 2025

Saisine : Demande de sauvegarde

Recours : Néant

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Dénomination : BO HORIZON

Activité : Prise de participation dans toute entreprise, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations

Siège : [Adresse 11]

Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 101 000,00 € détenu par Monsieur [I] [W].

SIREN : 891 088 767

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur demande de sauvegarde régularisée par Monsieur [I] [W], es qualité de Président de la SAS BO HORIZON, que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 24 janvier 2025, une procédure de Sauvegarde à l’égard de ladite Société, désignant Monsieur [M] [HO] en qualité de Juge-Commissaire, Maître [T] [C] en qualité d’Administrateur Judiciaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera donc rappelée à votre audience du 28 mars 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Président

Nom : Monsieur [I] [W]

Date de naissance : [Date naissance 7] 1978 (46 ans)

Lieu de naissance : [Localité 32]

Nationalité : Française

Situation de famille : Marié

Domicile personnel : [Adresse 11] Téléphone : [XXXXXXXX02]

L’épouse de Monsieur [I] [W], Madame [Z] [R] [E], s’est présentée lors du rendez-vous fixé le 13 février 2025 en l’Etude du Soussigné située à [Localité 14].

Cette dernière était munie d’une partie des documents permettant au Soussigné de mener à bien sa mission. Il lui restait à communiquer notamment la liste des créanciers, les extraits bancaires et les contrats de financement bancaires.

Interdiction antérieure d’exercer : Néant à priori

Procédure collective antérieure :

La SAS [A] [MX] a été placée également en procédure de sauvegarde, le même jour.

Autres mandats :

* CAPITALIVE (SIREN 84847815) – immobilier – L’ANSE DU STOLE (SIREN 815114673) – SCI – BO HORIZON INVEST (SIREN 891920662) – immobilier – BO EQUINOXE (SIREN 894360718) – immobilier

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Cette holding dénommé BO HORIZON a été constituée en novembre 2020, par Monsieur [I] [W].

Elle s’est portée acquéreur de parts sociales au sein de plusieurs entreprises, au fil des années.

Son portefeuille serait à ce jour constitué de :

100 % capital social de la SAS FENE [FF]

100 % capital social de la SAS [A] [MX]

100 % capital social de la SAS HORIZON INVEST

70 % capital social de la SAS BO TRAVAUX

100 % capital social de la SAS BO EQUINOXE

Actuellement elle emploie deux salariés.

Selon le dirigeant, ses difficultés financières découlent de l’achat des parts de la société [A] [MX].

Cette société [A] [MX], spécialisée dans la conception, fabrication et pose de menuiserie aluminium, haut de gamme, a été créée en octobre 1985.

Son créateur est Monsieur [B] [A], la dénomination était alors SA G.[A].

Monsieur [NU] [PR] en aurait fait l’acquisition et repris la gérance en 2008.

Il est fait renvoi au rapport déposé dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société [A] [MX], quant à son historique.

En août 2023, un protocole de cession a été signé et l’acte de cession régularisé en septembre 2023, avec une reprise effective de la gérance complète de l’entreprise au 1er janvier 2024.

Cette cession de parts aurait été négociée pour un prix de 2 500 000 € outre 300 000 € de dividendes.

Sur ce prix, une somme de 250 000 € demeurerait consignée en CARPA.

Ainsi, la holding BO HORIZON a acquis le capital social de l’entreprise auprès de la SC FINANCIERE REMY [PR] et la HOLDING [PR] SAS.

Il est précisé qu’il a par ailleurs mais dans le même temps, été procédé au rachat de la société FENE [FF].

Après la reprise complète de la SAS [A] [MX], donc en janvier 2024, le dirigeant a eu connaissance que des malfaçons étaient opposées sur des chantiers et depuis divers problèmes ont été révélés.

Dès lors la clause de garantie d’actif et de passif, dégressive, qui était incluse dans le protocole de cession a été activée, mais aucun paiement ne serait intervenu à ce jour.

Les difficultés découlant de la cession, ont contraint Monsieur [W] à engager plusieurs procédures à l’encontre du vendeur. Monsieur [W] est représenté par Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d’Amiens.

Il y a eu dans un premier temps une demande de désignation d’un Expert-comptable, afin d’auditer les comptes de la cession et la valorisation des parts. Une réunion d’expertise serait programmée début mars 2025.

Un autre point de litige porte sur des stocks, dont la société ne serait pas en possession, puisqu’ils auraient été livrés au sein d’autres entreprises de l’ancien dirigeant, lequel s’opposerait à leur restitution.

Ensuite, le vendeur s’était engagé à accompagner les repreneurs pendant une durée de douze mois, en contrepartie d’une rémunération. Tel n’aurait pas été le cas.

Par ailleurs, des chantiers auraient été vendus à perte, venant ainsi augmenter le carnet de commandes. Chaque marché doit aujourd’hui être contrôlé, en amont, et il pourrait être fait le choix d’y renoncer, afin d’éviter de travailler à perte pendant la période d’observation.

Il ne faut cependant pas qu’un renoncement entache l’image de la société.

Tous ces éléments ont pesé sur la trésorerie des entreprises et ce, malgré le refinancement réalisé par le dirigeant.

Les mesures de restructuration prises par Monsieur [W] au sein de la SAS [A] [MX] nécessitent du temps.

Tous ces évènements ont conduit Monsieur [W] à solliciter l’ouverture de la présente procédure.

V. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

2 (déclaré à l’ouverture de la procédure)

VI. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

MUTUELLE DE POTIERS, Agence d'[Adresse 15] pour le véhicule, la RC. En cours.

COMPTES EN BANQUE :

1/ CIC, Agence d'[Adresse 17]. Compte n°[XXXXXXXXXX01] créditeur de 617.44 €.

2/ CAISSE D’EPARGNE, Agence d'[Adresse 16]. Compte n°[XXXXXXXXXX03] créditeur de 235.50 €

ORGANISMES DE CREDIT :

1/ 2 Prêt consentis par BPI FRANCE. Resterait dû : 755 000 €,

2/ 2 Prêt consentis par la CAISSE D’EPARGNE d’un montant initial de 649 300 € + 105 700 €. Resterait dû : 665 000 €,

3/ 2 Prêt consentis par le CIC d’un montant initial de 649 300 € + 105 700 €. Resterait dû : 665 000 €,

Ayant financé chacun l’acquisition des titres de [A] [MX] et FENE [FF]. Caution du dirigeant pour 215 964 € auprès du CIC et 154 079 € auprès de la CE,

4/ Un contrat de crédit-bail pour le financement d’un véhicule.

PROPRIETAIRE :

Siège social fixé au domicile du dirigeant

Etat des inscriptions :

Néant

VII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Oui – Bilan clos au 31.12.2023 remis

Tenue :

Par un Expert-comptable

Comptable :

Cabinet IN EXTENSO à [Localité 14] – Suivi par Madame [P].

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/01/2022 01/01/2023

Au 31/12/2022 31/12/2023

C.A. (H.T.) 111853 140841

Resultat d’expl. 48780 37250

Resultatnet 39425 23992

Actif 288018 2922101

Dettes 164012 2674101

Capitaux propres 124006 247999

Observations sur la comptabilité :

L’exploitation s’avère rentable au cours des exercices présentés.

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Oui, à priori

VIII. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

L’actif repris par Monsieur [I] [W] sur la déclaration de sauvegarde s’établit à 2 557 429 € et comprend les parts sociales détenues au sein de plusieurs entreprises.

S’agissant d’une procédure de sauvegarde, Votre Tribunal n’a pas désigné de Commissaire de Justice pour la réalisation de l’inventaire. Cette tâche revient donc à la société.

Il appartiendra au dirigeant d’en justifier.

→ Situation passive :

Dans l’attente de la liste des créanciers à établir par le dirigeant, le Soussigné a avisé ceux identifiés de l’ouverture de la procédure collective et les a informé de la nécessité pour ces derniers de devoir transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’admission de leur créance.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 9 février 2025. Les délais expireront donc le 9 avril prochain.

Le passif de la société est estimé par Monsieur [I] [W], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme à échoir de 2 085 780 € au titre des financements bancaires.

Les créances déclarées à ce jour entre les mains du Soussigné s’établissent à la somme de 759 528,40 €, dont 681 713.40 € au titre des créances de la CAISSE D’EPARGNE.

Le solde se rapporte aux contentieux avec le vendeur des parts de la SAS [A] [MX] et des cotisations sociales.

Les éléments comptables n’apportent pas d’autres éléments à l’estimation du passif de la procédure.

IX. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 28 mars 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir, ou non, la première période d’observation.

Dans cette perspective, il a été demandé à Monsieur [I] [W], de communiquer un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, afin de justifier de la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité.

Quant à Maître [TA] [D], il serait intéressant qu’elle apporte des informations quant à l’avancement des actions à l’encontre du vendeur.

Des précisions pourraient aussi être données quant à la bonne ou moins bonne santé des autres sociétés du groupe, et du montant des flux financiers entre les sociétés.

Pour l’heure, la suspension du paiement des prêts bancaires par l’effet de l’ouverture de la procédure devrait permettre une reconstitution rapide du besoin en fond de roulement, sous réserve que des paiements en provenance des sociétés filles aient bien lieu.

En l’état, donc sous réserve des évolutions du dossier, des conclusions de Maître [T] [C], Administrateur Judiciaire et de l’absence de dettes nouvelles d’exploitation, au regard des perspectives d’activité et de la volonté pour le dirigeant de présenter des propositions d’apurement du passif, l’Exposant sera favorable au maintien de la période d’observation qui sera sollicité par Monsieur [I] [W].

Celle-ci sera mise à profit pour engager les opérations de vérification du passif.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à AMIENS, le 28 février 2025.

Pour la SELARL [G] [EE]

MANDACTION Mandatairt. SELARL EVOLUTION [Adresse 10]

TRIBUNALDECOMMERCED’AMIENS RAPPORTDUJUGECOMMISSAIRE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

SAS BO HORIZON 2 U M MARS 2025

N° GREFFE : 2025RJ17

Procédure collective du 24/01/2025

Exploitant une activité de Menuiserie aluminium et PVC

Représentant : [I] [W]

De nationalité : Française

Dates essentielles de la procedure:

Date du jugement du redressement: 24/01/2025

Datede lafin delaperioded’observation:25/07/2025

Date de la prochaine audience : 28/03/2025

Organes de la procédure :

Juge Commissaire : Monsieur [M] [HO],

Administrateur judiciaire : SELARL R&D représentée par Maître [T] [L]

Mandataire judiciaire : SELARL EVOLUTION représentée par Maître [G] [EE]

Commissaire de justice : 0000000000000

Rappels :

La société BO HORIZON 21 est une société dont l’activité est la prise de participation dans toute entreprise, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

Cette société a été constituée en novembre 2020 et s’est portée acquéreur de plusieurs entreprises. Son portefeuille serait constitué à ce jour de :

100% de la SAS FENE [FF]

100% de la SAS [A] [MX]

100% de la SAS HORIZON INVEST

70% de la SAS BO TRAVAUX

100% de la SAS BO EQUINOXE

Le siège se situe [Adresse 11]

Les difficultés financières semblent découler de la situation de la SAS [A] [MX] bénéficiant elle-même d’une procédure de sauvegarde à la même date que la SAS BO HORIZONS 21.

De nombreux litiges opposent la société aux cédant, la SC FINANCIARE REMY [PR] et la HOLDING [PR] SAS.

Ces litiges ont pesé sur la trésorerie des entreprises et ce, malgré le refinancement réalisé par le dirigeant,

Les mesures de restructuration prises par Monsieur [W] au sein de la SAS [A] [MX] nécessitent du temps, ce qui a conduit Monsieur [W] à solliciter l’ouverture de la présente procédure.

J’ai reçu l’entreprise le mercredi 19 mars et nous avons évoqué la situation de la société [A] PLASALU dont dépends pleinement la Société BO HORIZON.

La situation de la société d’exploitation est très tendue et le passif cumulé des deux structures est important. Cependant, les époux [W], conscient de la situation ont pris les bonnes mesures visant à redresser la situation. La procédure de sauvegarde a permis le gel des échéances de remboursement des prêts qui constituent le principal besoin de BO HORIZON. Cette dernière ne rencontre aucune difficulté pour financer la période d’observation grâce aux remontées de trésorerie des autres filiales.

Pour ces raisons, je m’associe pleinement au maintien de la période d’observation sollicité par Monsieur [W].

Me rapportant à votre décision

Le 20 mars 2025