REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2eme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ390

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4me Chambre faisant fonction de Président de la 2εme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS LES DELICES DE NAT [Adresse 4] représentée par Madame [A] [E], en personne, favorable au maintien de la période de l’observation ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Me [Y] [U][Adresse 7] administrateur judiciaire, qui reprend les termes de son rapport ;

Me [D] [S] [Adresse 9] Mandataire Judiciaire, favorable au maintien de la période de l’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/12/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, a justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu er ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 6] :

Le vendredi 13/06/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder ä la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre ä l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

LES DELICES DE NAT

$A$ au capital de 1.0Q0 €

Siége social : [Adresse 4]

RCS Amiens B 883 258 865 (2020B00536)

Procédure de redressement judiciaire : Jugement du 12 décembre20 Juge-Commissaire : Madame Francoise Gaudefroy

Mandataire Judiciaire : Maitre [O] [D] Administrateur Judiciaire : Maitre [U] [Y]

N’ de Procédure collective : 2024RJ390

BILAN ECONOMIQUE ET SQCIAL

Articies L.623-1 et R.623-1 du code de commerce

RAPPORT EN VUE DE L’AUDIENCE DU 14 FEVRIER 2025

Article L.631-15 du code de commerce

SOMMAIRE

1: ETATDELAPROCEDURE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

A. CONSTITUTION – CAPITAL SOCIAL – ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE – ACTIVITE..

B. ADMINISTRATION….

C. LOCAUX..

D. ASSURANCES.. to

SITUATION ACTIVE/ PASSIVE,

A. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . B. INVENTAIRE .

c. PASSIF

Iv. EFFECTIF

A. CONSTAT SOCIAL .

B. REPRESENTANT DES SALARIES ….

10 V. COMPTABILITE:

VI. CAUSES DES DIFFICULTES. 12

VIl. DILIGENCES – PERSPECTIVES 13

ETAT DE LA PROCEDURE

Jugement du 12 décembre 2024

Par Jugement en date du 12 décernbre 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert, sur déclaration de cessation des paiernents, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les Délices de Nat, SAS au capital de 1.000 £, dont le siege social est situé [Adresse 4], RC$ Amiens B 883 258 865 (2020B00536).

Ce méme Jugement a désigné Madame Francoise Gaudefroy en qualité de JugeCommissaire, Maitre [S] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire et moi-méme comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Il a également fixé la date de cessation des paiements au 4 décembre 2024, la fin de la période d’observation au 13 juin 2025 et renvoyé I’affaire a I’audience du 14 février 2025 ä 9 heures.

1I. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

A. Constitution – capital social – origine du fonds de commerce – activité

1. Constitution -capital social

La société Les Délices de Nat a été constituée, suivant acte authentique recu par Maitre [Z] [BB], Notaire a [Localité 31], en date du 13 juillet 2020, sous Ia forme d’une SAS unipersonnelle, avec pour objet social :

L’activité de boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, vente de boissons a emporter,

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement á I’objet ci-dessus ou ä tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, en France ou a I’étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a I’objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

A I’origine elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais, son siége social ayant été fixé [Adresse 10], puis, a la suite de I’acquisition du fonds de commerce qu’elle exploite désormais, elle a été immatriculée au Registre du Commerce d’Amiens.

$on capital social a été fixé ä la somme de 1 000 £, divisé en 100 actions de 10 £ chacune, détenues dans leur intégralité par Madame [E] [A].

2. Origine du fonds de commerce

Elle a acquis le fonds de commerce qu’elle exploite auprés de Monsieur [I] [H] et Madame [M] [W] épouse [H]; seul Monsieur était immatriculé au Registre du Commerce, Madame étant conjointe collaboratrice :

Désignation

Eléments incornorels

L’enseigne, le nom commercial ou artisanal, la clientéle et I’achalandage y attachés, Le droit pour un temps qui en reste á courir, au bail des lieux servant ä son exploitation

Le droit & la ligne téléphonique numéro [XXXXXXXX02]

Eléments corporels

Les matériels, mobiliers, agencements et installations dudit fonds, Le véhicuie automobile de marque Renault de type Kangoo, d’une puissance fiscale de 5cv, premiére mise en circulation en date du 29 juin 2015, immatriculée [Immatriculation 17], Les marchandises, matiéres premiéres et approvisionnements de toutes natures,

Le prix a été fixé a ia somme de 200.000 £ :

éléments incorporels : 150.950 £, matériels : 40.950 €.

I a été convenu entre les parties que le prix serait réglé au cédant en 96 mensualités de 2.083,33 £, du 10 aoút 2020 au 10 juillet 2028.

3. Activité

La société Les Délices de Nat a une activité conforme ä son objet social de boulangeriepatisserie.

Le magasin est ouvert du mardi au samedi de 7 heures a 13 heures 30 et de 15 heures 30 a 18 heures et le dimanche de 7 heures a 13 heures.

Le jour de fermeture hebdomadaire est le lundi.

Deux tournées sont également effectuées de 50 km chacune :

[Localité 18], [Localité 26], [Localité 16], [Localité 27], [Localité 15], [Localité 30], [Localité 29], [Localité 21], [Localité 20],

[Localité 19], [Localité 13], [Localité 32], [Localité 22], [Localité 14], [Localité 24], [Localité 12], [Localité 23], [Localité 28].

B. Administration

Madame [E] [G] [F] [A], née le [Date naissance 5] 1969, est la présidente de ia société depuis I’origine.

C. Locaux

Le sige social et d’expioitation de la société est situé [Adresse 4].

Propriétaire SCl [H], au capital de 2.o00 f, dont le siege social est [Adresse 4], RCS Amiens523 010 981 Une maison a usage d’habitation et de commerce

Désignation comprenant : Au rez-de-chaussee: salle-salon, cuisine, arriere- cuisine, lingerie, WC A l’étage : quatre chambres, salle de bains, WC Greniers Dependances Magasin, bureau, reserves, fournil Ledit immeuble cadastre section AH N° [Cadastre 1] d’une contenance de 08 a 92 CA

Destination La boutigue : a I’exploitation d’un commerce de boulangerie, patisserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, a lexclusion de tout autre, meme temporairement Les locaux d’habitation: a Ihabitation personnelle du preneur, celle de son conjoint, le cas échéant, et celle de sa

Durée famille a charge 9 annees entieres et consecutives qui se termineront le

Loyer mensuel hors charges 30 juin 2029 1.500

figurant dans le bail Dépot de garantie 1.500

D. Assurances

La société dispose d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle auprés du Crédit Agricole.

Les véhicules sont également assurés auprés du Crédit Agricole.

III. SITUATION.ACTIVE/PASSIVE

A. Déclaration de cessation des paiements

1t y a lieu de rappeler que la déclaration de cessation des paiements, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens, fait ressortir les éléments suivants :

ACTIF (en.€)

Acnriene Immobilisations

Fondsdecommerce 150 950,00

Materiels etoutillage 6 273,51

Depots de garantie 1 900,00

Stock estime 9 000,00

Valeursrealisablesetdisponibles

Soldedecaisse 9 065,74

Créance clients 2748,55

CreditAgricole excedentpro 10,60

Créance [H] sur facture Bonnet Materiels 3 400,00 Total actif 183 348,40

PASSIF (en €)

Echu A échoir

Dette fiscales et/ou soclales Cotisation Fonciere des Entreprises Prelevementala source Urssaf Ag2r Retraite Ag2r Prevoyance 1631,00 1 113,91 565,00 94,00 4 141,00 1 189,92 1 226,04

Viasante Mutuelle S/total 2744,91 129,41 7 345,37

Creanciers nantis Pret credit vendeur 161 171,08

Dettes [P] [X] S/total 161 171,08 30 000,00 30 000,00

Autres creanciers chirographaires Asmis

S/total 321,64 321,64

Total passif 164 237,63 37 345.37

201 583,00

B. Inventaire

L’inventaire établi par Maitre [N] [B], Commissaire de justice, le 6 janvier 2025, fait ressortir :

ene Valeur d’exploitation Valeur de realisation

Credit vendeur sur materiel Materiel d’exploitation CreditProfessionnel Credit bail 18280 10600 memoire 38640 6150 4830 memoire

Location Vehicules mémoire memoire

Stock impaye Stock payé memoire memoire memoire memoire

C. Passif

L’état du passif produit entre les mains de Maitre [S] [D], arrété au 23 janvier 2025, est reproduit ci-aprés. Il n’est toutefois guére significatif compte tenu de I’ouverture récente de la procédure de redressement judiciaire.

Il ressort, par ailleurs, de I’état des inscriptions :

Nantissements du fonds de commerce, pour un montant de 200.000 £, au profit de Monsieur et Madame [H] ;

Privilége du vendeur de fonds de commerce, pour un montant de 200.000 £, au profit de Monsieur et Madame [H] ;

Inscriptions d’opérations de crédit-bail, au profit de Lixxbail, s’agissant de deux contrat, portant I’un sur une armoire réfrigérée a levain, armoire de fermentation patiss four optima, I’autre sur un équipement de boulangerie patisserie. Ces deux contrats ont été poursuivis par mes soins, dans les termes de I’article L622-13 du code de commerce.

Iv. EFFECTIE

A. Constat social

A I’ouverture de la procédure, I’effectif était de 7 salariés.

Un départ a été enregistré, de sorte que I’effectif se présente désormais ainsi :

Prénom Nom Contrat Date d’entree

[E] [W] Porteuse de pain CDI 13/07/2020

[P] [X] Boulanger CD! 13/07/2020

[K] [T] Patissiere CD1 16/03/2022

[R] [C] Vendeuse CDI 03/09/2024

[L] : [YK] Patissiere Apprentie 22/11/2024

[V] : [J] Boulangere : Apprentie 03/08/2022

B. Représentant des salariés

Suivant procés-verbal du 8 décembre 2024, Monsieur [P] [X] a été désigné en qualité de représentant des salariés.

S’agissant du conjoint de la dirigeante, je I’ai sollicitée afin qu’elle organise de nouvelles élections. Il semblerait, cependant, qu’aucun autre salarié n’ait souhaité se présenter.

V. COMPTABILITE

L’exercice social débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

La comptabilité est tenue par le cabinet CCQ, [Adresse 8].

Les derniers comptes sociaux déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens sont ceux de I’exercice clos le 30 septembre 2023.

Les comptes sociaux des exercices clos les 30 septembre 2022 a 2024 sont synthétisés ciapres :

Actif (en e) 30/09/2022 30/09/2023 30/09/2024

Immobilisations incorporelles 150950 29 206 150950 18 016 150950 7962

Immobilisations corporelles 1900 1900

Immobilisations financieres 1500

TOTAL ACTIF IMMOBILISE 181 656 10569 170 866 10036 160 812 9004

Stocks et en-cours Avances et acomptes verses sur commande 3 000 3197

Creances clients 3973 5356 3461

Créances sociales 100

Creances fiscales 2 857 2118 950

Autres creances 5336

Disponibilités 54 860 28 808 6 680

Charges constatees d’avance 1 273

TOTALACTIF CIRCULANT 73 532 49418 28 628

TOTAL ACTIF 255 188 220 283 189440

Passif (en ∈) 30/09/2022 30/09/2023 30/09/2024

Capital social ou individuel 1000 1000 1000

Reserves/report a nouveau 27 419 11153 -37 192

Résultat de I’exercice -16 265 -48 345 -24 892

TOTALCAPITAUXPROPRES 12153 -36 192 -61 084

Dettes financieres 184865 177347 166536

Dettes fournisseurs 12618 13 595 11246

25794 30698 39 822

Dettes sociales 498

Dettes fiscales 657 618

Autres dettes 19 100 34338 32304

TOTAL DETTES TOTAL PASSIF 243 035 255 188 256 477 220 283 250 525 189440

Soldes intermediaires de gestion du 01/10/2020 du01/10/2021 du 01/10/2022 au 30/09/2023 du 01/10/2023

Chiffre d’affaires au 30/09/2021 481395 au 30/09/2022 406599 367 685 au 30/09/2024 394861

Vente de marchandises 4602 4495 3357 4303

Cout d’achat des marchandises vendues 1908 3415 2985 4132

Marge commerciale 2693 1080 372 170

Productlon vendue (biens et services) 476794 402103 364327 390558

Production de lexercice 476794 402103 364327 390558

Chiffre d’activite 481395 406599 367685 394 861

Matieres premieres 129 301 108557 112834 107 256

Marge deproduction 347493 293 546 251494 283302

Marge brute totale 350186 294626 251866 283 473

Autres achats 34031 32507 28248 28190

Charges externes 71502 71557 83129 77949

Valeur ajoutee produite 244653 190 562 140489 177 334

Subventions d’exploitation 284 0 10931

Impots, taxes et versements assimiés 3205 2326 3658 3662

Salaires et traitements 140 591 156 406 156 503 158327

Charges sociales 34127 40695 30006 37184

Excedentbrut d’exploitation 67015 -8 865 -49 677 -10 907

Transfertsdecharges d’exploitation 6667 15584

Autres produits d’exploitation 0 0 0 14020

Dotations aux amortissements et depreciations 15163 11190 11190 11300

Autres charges d’exploitation 46 0 271 7112

Resultat d’exploitation 51 807 -13388 -45 555 -15299

Charges financieres 3498 2878 2791 2735

Resultat courant 48309 -16 265 -48 345 -18034

Produits exceptionnels 6083 0 0 0

Charges exceptionnelles 22 135 0 6859

Impots sur les benefices 4839 0 0

Resultat de Texercice 27419 -16265 -48 345 -24892

VI. CAUSES DES DIFFICULTES

Il ressort de la note établie par Madame [A] annexée á déclaration de cessation des paiements les éléments suivants :

VI. DILIGENCES=PERSPECTIVES

La procédure a été ouverte le jeudi 12 décembre. J’en ai eu connaissance le lendemain et j’ai pris le parti, puisaue ca ne retardait pas I’ouverture du dossier en mon étude d’aller en client anonyme le dimanche matin faire quelques courses.

J’ai trouvé un magasin bien organisé, des vitrines bien achalandées, une proposition satisfaisante de pains spéciaux sur lesquels on le sait la marge est meilleure, bref une affaire á premiere vue tenue par de bons professionnels.

Un contact téléphonique avait bien entendu été pris le vendredi pour un rendez-vous en mon étude le lundi matin, jour de fermeture.

Depuis lors malgré une période trés chargée dans cette activité, fétes de fin d’année, galette des rois, Madame [A] a été en mesure de me transmettre les principaux éléments.

Un compte bancaire a été ouvert ä ia banque Delorme permettant de respecter les dispositions légales en matiére de missions d’assistance, de contrles et validation des paiernents sollicités par la dirigeante, celle-ci a, d’ailleurs, rapidement maitrisé le fonctionnement du logiciel spécifique de sorte que les flux avec les fournisseurs et le réglement des charges sociales et des obligations fiscales ont pu étre respectés.

Au niveau de I’activité celle-ci a bien sür été trés satisfaisante a mois de décembre avec plus de 43.787,50 € de recettes et un mois de janvier qui s’annonce lui aussi favorable avec 29.336,42 £ au Z du 23 janvier a la fermeture.

II n’a toutefois bien sür pas été possible d’établir de comptes de résultats mensuels au titre de la période d’observation puisqu’aucun mois complet n’a encore été réalisé.

Ii convient cependant de noter une augmentation de 10.000£ des recettes sur le 4e trimestre 2024 par rapport a la méme période de 2023.

A ce stade les comptes prévisionnels joints en annexe du présent rapport me semblent donc cohérents méme s’ils annoncent un chiffre d’affaires hors taxes de 450.000 £, soit environ 480.000 € de recettes, soit une moyenne de recettes mensuelles de prés de 40.000€ si I’on considére que la quasi-totalité du chiffre d’affaires est réalisé avec une TVA a 5,5%.

Ces chiffres seront á confirmer sur les mois á venir, mais je serai á ce stade évidemment favorable la poursuite de la période d’observation ; le passif, si I’on prend pour le moment celui annoncé dans la déclaration de cessation des paiements, ne paraissant pas exorbitant par rapport aux capacités bénéficiaires.

Teis sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire á I’assurance de mes sentimenzs respectueux et dévoués.

FaitaXmiens,

Le 2β janivier 2025

[U] [Y]

Administrateur Judiciaire

SASU LES DELICES DE NAT Madame [A] [E] [Adresse 4]

COMPTE DEXPLOITATIOE PREVISIOFJFEL SUR 3 AMS

Etabli le 23 janvier 2025

Exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie – pätisserie

Cabinet Comptable de rOise

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION .

COMPTE DE RESULTAT

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

30/09/2025 30/09/2026 30/09/2027

Chiffre d’affaires H.T 450 000 100,00% 6463.500 100,00% 477 405 E 100,00%

Ventes de Marchandises hors taxes 450 000 100.00% 463 500 %00'00 477 405 100,00%

*Achats de marchandises hors taxes 135000 30,00% 139 050 30,00% 143 222 30,00%

Marge commerciale 315 000 70,00% 324.450 70,00% 334184 70,00%

Marge Brute totale 315 000. 70,00% 324 450 E 70.00% 334184 %00'01

Autres achats et services externes 101 053 22,46% 105 264 22,7% 100 020 20,95%

Valeur ajoutee 213 947 47,54% 219186 47;29% 234.164 %90'6

* Impots et taxes 2 454 0,55% 2503 0,54% 2 578 0,54%

* Frais de personnel 187880 4175% 191638 4135% 197387 4135%

Excedent brut d’exploitation 23 613. %92'9 25.045 5,40% 34 199 7,18%

* Autres Charges d’Exploitation 100 0,02% 100 0,02% 100 0,02%

* Dotations aux amortissements 10927 2,43% 7390 159% 300 0,06%

Resultat comptable avant IS 12586 2,80% 17555 %61'E. 33 799.E 7,08%

* Impot sur les societes %00'0 0.E 0,00% 0. %00'0

Resultat net comptable 12 586 %08'z 17555 %61' 33 799 ∈ 7,08%

TRESORERIE NETTE D’EMPRUNT

Résultat net comptable * Dotations aux amortisements * Dettes RJ (209 525 € sur 10 ans) Trésórerie nette d’emprunt

1ere Annee 2eme Annee 3eme Annee

12 586 17.555 33.799 E

10927 7390 300

20 952 20 952 20952

2561 3993 13.147

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR 3 ANS

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS

Marge brute : 1ereannee 2eme annee 3eme annee

Boulangerie-Patisserie : 315000 324 450 334 184 ∈

Total : 315000 324450 334184 E

Le taux de marge retenu est de 70% (emballages compris).

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES

* Electricité 7 Eau

* Fuel

* Fournitures d’entretien & petits équipements

* Fournitures de bureau

* Locations immobiliere (1500 € / mais)

* Locations mobiliére

* Charges locatives

* Assurances

* Analyses et abonnements

* Entretien

* Honoraires de l’expert-comptable

* Honoraires avocats

* Téléphone, Internet

Frais bancaires

Autres Charges d’expioftation * Charges diverses de gestion courante * Dotations aux amortissements

Impts et Taxes

* Taxe d’apprentissage

* Formation professionnelle continue Cotisation Fonciére des Entreprises

Frais de personnel

* Salaires bruts Mme [A] – Présidente

* Salaires bruts

* Charges sociales

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0390 N° de dép6t : RAP2025/00063 Affaire : La SAS LES DELICES DE NAT

Me [D] [S]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépot par Me [D] [S] :

Le 11/02/2025, sous le numéro RAP2025/00063 dans le dossier de la procédure de LES DELICES DE NAT [Adresse 3]

[Adresse 3]

Le 11/02/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 11/02/2025

RAPPORTDU MANDATAIREJUDICIAIRE

N du Greffe : 2024RJ390

AFFAIRE CONCERNANT : SAS LES DELICES DE NAT

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 12 décembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Madame Francoise GAUDEFROY

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maitre [U] [Y]

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [S] [D]

REPRESENTANT DES SALARIES : en attente de confirmation

SOCIETE :

Raison sociale :

LES DELICES DE NAT

Forme juridique :

SAS

1 000,00 £

[Adresse 4]

Objet social :

Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, vente de boissons a emporter

Date de la constitution : 9 juillet 2020

N° du registre de Commerce : 883 258 865

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Dirigeante)

Nom et Prénom : [A] [E]

Lieu et date de naissance : [Localité 25], le 10/07/1969

Nationalité :

[Adresse 4]

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 4 décembre 2024

Sur D.C.P en date du 5 décembre 2024

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : CCO ([Localité 11])

Comptes annuels au 30/09/2024 remis au Mandataire

3. Griefs qui pourraient éventuellement etre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 12 décembre 2024, rendu sur déclaF04&ssa458g04/26 paiements du 5 dêcembre 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a I’égard de la SAS LES DELICES DE NAT.

Ce méme jugement a arrété au 13 juin 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation a I’audience du 14 février 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 4 décembre 2024.

Maitre [U] [Y] a été désigné en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance et moi-méme en qualité de mandataire judiciaire.

Informations iuridiques et tenant a l’activité

La SAS LES DELICES DE NAT exerce depuis le 9 juillet 2O20 une activité de Boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, vente de boissons á emporter.

Le capital, d’un montant de 1.000 £ est entierement détenu par Madame [E] [A], présidente et associée unique.

Le fonds de commerce avait été acquis auprés des époux [H], pour un prix. de 200.000 e, réglé en 96: mensualités de 2.083,33 € et ce jusqu’au 10/07/2028 et auquel est attaché un privilege de nantissement sur le fonds de commerce ainsi qu’un privilége de vendeur.

Le siege social est situé au [Adresse 4], dans des locaux loués a la SCI [H], représentée par les époux [H] (vendeurs du fonds de commerce), moyennant un loyer mensuel 1.500 £ et visant une maison ä usage d’habitation et de commerce.

L’effectif se compose de 4 CDI (dont I’époux de la dirigeante) et 2 apprentis aux postes suivants :

1 boulanger

1 patissiére

1 porteuse de pain

1 vendeuse

1 apprentie boulangére

1 apprentie patissiére

Selon procés-verbal daté du 08/12/2024, Monsieur [P] [X], conjoint de la dirigeante, a été désigné en qualité de Représentant des salariés. De nouvelles élections ont été sollicitées.

La comptabilité est tenue par le cabinet CCO, qui a établi un dernier bilan comptable arreté au 30 septembre 2024, repris ci-aprés :

Exercice Chiffre d’affaires EBE Resultat d’exploit. Resultat net

30/09/24 394 861 -10 907 -15 299 -24 892

30/09/23 367 685 -49 677 -45 555 -48 345 E

30/09/22 406599 -8 865 -13388 -16 265

30/09/21 481395 67015 51 807 E 27419

Selon Madame [E] [A], les difficultés rencontrées ont pour principale origine les divers contentieux qui opposent l’entreprise aux époux vendeurs du fonds de commerce,Monsieur et Madame [H], et qui visent notamment l’état des éléments corporels cédés, le non-respect de certains engagements, mais aussi l’état du local objet du contrat de bail avec la SCI [H].

A ces difficultés s’ajouteraient un cambriolage ainsi que des vols en numéraire par des salariés.

Situation active et passive

: Actif : L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maitre [N] [B], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeur realisation

Credit-vendeursurmateriel 18280 6150

Materield’exploitation 10600 4 830

Credit-bail 38640 18300

Stocks 3009 200

Total 68 120 29480

. Passif : Le passif déclaré a ce stade de la procédure, les délais expirant le 20 février prochain, s’éléve a un total provisoire de 72.108 £, détaillé ci-dessous :

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total

Superprivilege 2 890.61 2 890.61

Priv.des Caisses de Securite sociale 1 670,36 1 670,36

Chirographaires 15387.84 52158,91 67546,75

Total 19948.81 52158,91 72107,72

I1 convient de préciser que selon la déclaration de cessation des paiements, le passif serait a hauteur de 209.526 £, le crédit-vendeur n’ayant pas été déclaré a ce jour par les époux [H], qui serait d’un montant de 161.171 £ selon la DCP mais qui fait l’objet d’un contentieux en cours.

Période d’observation

Maitre [Y] dans son rapport, sollicite le maintien de la période d’observation, précisant que les charges courantes seraient & jour et que depuis l’ouverture de la procédure, la gestion et les résultats d’exploitation sont satisfaisants.

Je me joins a sa demande.

AMIENS, le 10 février 2025.

RAPPORT de Francoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 14 FEVRIER 2025

Procédure : 2024RJ390 Entreprise : Les Délices de Nat

Siren : 883 258 865

Activité : Boulangerie , pätisserie

Dirigeant : [E] [A]

Mandataire : Maitre [S] [D]

Administrateur judiciaire : Maitre [Y]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 0 FEV. 2025

L’entreprise a été placée ä sa demande en redressement le 12 décembre 2024 dernier

Origines des difficultés

Litige avec les époux [H] ( crédit-vendeur du fonds de commerce)

Litige avec la SCl [H] bailleresse du local a utilisation professionnelle et privée

Vol de numéraire par une salariée

Cambriolage

Aujourd’hui,

L’éguipe est motivée et Madame [A] a fait une bonne fin d’année. Certains prix ont été revu a la hausse.

Il est trop töt pour observer un effet bénéfique de ces mesures, d’autant que les tableaux de bords ne sont pas en place.

Cependant la qualité du travail est lä et le passif ne parait pas pour I’instant insurmontable.

Je suis donc totalement favorable ä la poursuite de la période d’observation.

Amiens le 8 février 2025