REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ48

Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président,Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS: A :

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SARL WARAMBOURG [Adresse 10]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 01/03/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de I’entreprise ci-avant qualifiée et dont les oprations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé ; Faisant application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 06/06/2025 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le : 06/06/2025 a 9h00 ;

pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la renute ultérieure du liauidateur :

Dit que par l’effet de sa communication ä I’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Mattre [B] [H], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 6], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [T] dont le siege était fixé au [Adresse 10] exploitant un fonds de Vente, installation et livraison d’électroménager, image, son, multimédia, informatique, téléphonie, service aprés-vente, dépannage de toute marques, installation, réparation d’antennes sous le n° SIREN 808 863 674 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent aue :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunat fixe le délai au terme duquel la clöture de ia procédure devra étre examinée. si la clture ne peut @tre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le tiquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dament appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I’ssue de celles-ci iorsque cette clöture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif.[…] >

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 01/03/2024 I’ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée a I’encontre de la SARL [T].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21/02/2024.

Ont été désignés :

* Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [B] [H] en qualité de Liquidateur

* la SELARL BOIDIN – BURGEAT en qualité de Commissaire de Justice

La clture de la procédure sera évoquée en date du 07/03/2025.

L’ENTREPRISE

[T] est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 808 863 674 en date du 13/01/2015 en vue d’exploiter une activité de Vente, installation et livraison d’électroménager, image, son, multimédia, informatique, téléphonie, service aprés-vente, dépannage de toute marques, installation, réparation d’antennes.

Le fonds résulte d’une création.

La SARL travaillait sous I’enseigne PULSAT sans contrat de franchise avec deux fournisseurs GPDIS FRANCE et PRONORD.

Sa clientéle était composée essentiellement de particuliers et quelques communes.

Elle aurait cessé totalement et définitivement son activité ä compter du 29/02/2024.

DIRECTION

Monsieur [U] [T] est né le 15/04/1982 a [Localité 8], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 3] a [Localité 7].

Monsieur [U] [T] est Pacsé ayant 2 enfants á charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure: Monsieur [U] [T] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger

Eaillite antérieure : Monsieur [T] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Autres titres participatifs :

Monsieur [U] [T] détiendrait les titres participatifs suivants : 990 parts sociales sur 100 détenues dans la SCI [T] n" SIREN 821579901, sise au [Adresse 4] ä [Localité 1]

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [U] [T], en sa quatité de Gérant s’est présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 13/03/2024.

Il s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 12/08/2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

« Grosse baisse d’activité peut étre liée ä une concurrence accrue, principaiement vente ä distance. Je ne vois pas comment faire revenir la clientéle, gros probléme de trésorerie, renouvellement du stock inenvisageable. »

SITUATION COMPTABLE

Sur le plan comptable, la SARL [T] était assistée du cabinet CER FRANCE PICARDIE NORD DE SEINE d'[Localité 6] en vue de la présentation des comptes.

Elle clöturait son exercice ie 31 mars, les derniers comptes établis étant clos au 31/03/2023 dont la synthése suit :

Periode du Periode au C.A. Resuft. exp Resultat net Actif Immo Actif Dettes Capitaux propres Nb Salaries

01/04/23 30/09/23 183875 -3 852 -4 051 5310 83064 84811 -1 746 2

01/04/22 31/03/23 402460 -8 112 -8585 7559 83 011 80706 2305 2

SITUATION SOCIALE

La SARL [T] employait 2 salariés au jour de I’ouverture de la procédure.

ACTIF ESTIME PAR L’ADMINISTREE

II ressort de la déclaration de cessation des paiements des actifs valorisés a 10.000 @.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit t’inventaire immédiat des biens de I’entreprise a la diligence de ia SELARL BOIDIN – BURGEAT, Commissaire de Justice & ALBERT CEDEX qui en a dressé procés-verbal le 14/03/2024 avec une valorisation comprise entre 13.390 £ en valeur d’exploitation et 4.790 @ en valeur de réalisation.

Le compte bancaire :

SITUATION ACTIVE

SITUATIONPASSIVE

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL [T].

J’en ai sollicité la clture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait á recouvrer.

ACTIF REALISE

En I’état actuel de ta procédure, I’actif réalisé est inexistant.

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Il ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé ä 35.868 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de ia procédure a été publié au B0DACC le 08/03/2024.

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des 15 860,61 15 860,61 15 860,61

Salaires PrivilegeSalarial 7518,99 7 518,99 7518,99

Privilege des Caisses 2674,54 2 674,54 10 632,00 13 306,54

Chirographaires 52 275,91 52 275,91 21,12 52 297,03

78 330,05 78330,05 10 653,12 88 983,17

VERIFICATION DU PASSIF

Eu égard au montant de I’actif ä recouvrer, ie passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éléve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 62.469,44 £.

Le solde disponible sera totalement absorbé par les frais de justice et la créance superprivilégiée.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 07/03/2025 le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, bien que la vente des actifs mobiliers n’ait été réalisée en juin 2024, la soussignée ne dispose toujours pas des fonds.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clöture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois á compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou düment appelé. Ce délai est porté a un an lorsque ie nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs á des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite, conformément audit articie de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [U] [T] [Adresse 3]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient a lui étre demandées.

FAIT á Amiens, le 05/03/2025

Maitre [B] [H] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

[Adresse 9] SIRET 406 608 136 00095