REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

[…]

LA DEMANDE DE:

La SAS BO HORIZON [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [G] [Y], en personne, assistée par M^e Sandrine MILHAUD, avocate au barreau d’AMIENS, qui sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

SELARL R&D prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprends les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [N] [Adresse 2] mandataire judiciaire favorable au renouvellement de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de sauvegarde en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation,

Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 16/01/2026;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3]

le vendredi 14/11/2025 à 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.