REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ259

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/09/2024 a été prononcé la liquidation judiciaire et un délai de cinq mois a été fixé pour la vérification et le dépôt de la liste des créances ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de prolonger le délai de vérification des créances de SAS GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS en raison de la complexité du dossier ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce disposent que le mandataire judiciaire établit, dans le délai fixé par le Tribunal, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l’article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce, proroge de trois mois le délai au terme duquel la liste des créances de la procédure devra être établie et déposée au greffe ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.