Jugement n° 12 SAS PN HABITAT Enquête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 20/05/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice – [Adresse 1],

Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La société par actions simplifiée PN HABITAT, ayant son siège social [Adresse 2],

Activité : Tous types de travaux d’aménagement et de finition intérieure. Inscrite au RCS de Beauvais 922060603 (2022B01057), Ne comparant pas, ni personne pour elle, D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant requête en date du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la société PN HABITAT devant le Tribunal pour l’audience aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de celle-ci s’il apparaissait que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d’ordonner le cas échéant une mesure d’enquête préalable à l’égard de celle-ci, et ceci en présence d’indices concordants, à savoir des ordonnances d’injonction de payer à hauteur d’un montant total de 4.108,00 Euros rendues en date des 23 janvier 2024 et 7 novembre 2024, et l’absence de dépôt des comptes annuels au titre de l’année 2023.

Par ordonnance en date du 1 er avril 2025, Monsieur [Q] [U], Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SAS PN HABITAT prise en la personne de son représentant légal.

C’est dans ces conditions, que suivant acte du 7 avril 2025, le greffier a fait assigner à l’audience du 20/05/2025.

A l’audience de ce jour :

* La société PN HABITAT ne se présente pas, ni personne pour elle,

* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert la mise en œuvre d’une mesure d’enquête.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que suivant les indices concordants ci-dessus mentionnés et la carence de la société PN HABITAT sur l’assignation qui lui a été délivrée laissent présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité social et économique, ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir

tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix, ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

La société par actions simplifiée PN HABITAT

[Adresse 2]

Activité : Tous types de travaux d’aménagement et de finition intérieure.

Inscrite au RCS de Beauvais 922060603 (2022B01057),

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [S] [P] [Adresse 3],

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 24/06/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de la société PN HABITAT, en chambre du conseil pour l’audience du 15/07/2025 à 14:00 heures.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 20/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.